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Réglementation - normes

Publication de la partie réglementaire du CGCT

Publié le 11/04/2000 • Par La Rédaction • dans : France

La partie législative du CGCT (code général des collectivités territoriales) avait déjà fait l’objet d’une publication au JO en 1996. Sa partie réglementaire a été publiée au JO du 9 avril (décret n° 2000-318 du 7 avril). Les articles « R » (décrets en CE) et « D » (décrets simples) du CGCT s’articulent autour de 5 parties: collectivités territoriales en général, communes, départements, régions et coopération locale (EPCI + coopérations interdépartementale, interrégionale et transfrontalière). Le ministre de l’intérieur a également précisé que les dispositions législatives et réglementaires relatives au personnel communal resteront encore un peu dans le code des communes en attendant un code de la fonction publique territoriale (CFPT) lui aussi espéré depuis longtemps.

Le rapport au Premier ministre, le décret no 2000-318 du 7 avril 2000 et la circulaire relatifs à la partie réglementaire du CGCT sont disponibles dans la rubrique actualité juridique de www.legifrance.gouv.fr

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