Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Gestion des services publics

L’élu membre du conseil d’administration d’une SPL doit-il s’abstenir de prendre part aux délibérations de sa collectivité relatives à cette SPL ?

Publié le 24/06/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

En vertu de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d’administration ou de surveillance des sociétés d’économie mixte locales et exerçant les fonctions de membre ou de président du conseil d’administration, de président-directeur général ou de membre ou de président du conseil de surveillance, ne sont pas considérés comme étant intéressés à l’affaire, au sens de l’article L. 2131-11, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur ses relations avec la société d’économie mixte locale. ». Si la participation de l’élu mandataire à la délibération de la collectivité territoriale n’entache pas cette dernière d’illégalité, les dispositions de l’article L. 1524-5 du CGCT n’excluent pas pour autant l’application de l’article 432-12 du code pénal. La notion de prise illégale d’intérêt est en effet distincte de l’appréciation de la légalité de la délibération de la collectivité. Aux termes de l’article 432-12 du code pénal, la prise illégale d’intérêt est définie comme le fait « pour une personne […] investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise […] dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement […] ». Le juge pénal n’examine pas la légalité de la délibération mais l’existence des éléments matériel et moral de l’infraction, l’élément intentionnel étant caractérisé dès lors que l’auteur a accompli sciemment l’élément matériel du délit (Cour de cassation, chambre criminelle, 22 octobre 2008, req. n° 08-82068).

La participation à certaines délibérations de la collectivité peut ainsi être constitutive d’une prise illégale d’intérêts, de même que la participation à certains travaux préparatoires y compris en l’absence de prise de part au vote de l’organe délibérant (Cour de cassation, chambre criminelle, 23 février 2011, req. n° 10-82880). L’intérêt pris par le prévenu n’est pas nécessairement en contradiction avec l’intérêt général (Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mars 2008, req. n° 07-84288 ; Cour de cassation, chambre criminelle, 22 octobre 2008, req. n° 08-82068). La Cour de cassation a ainsi jugé que lorsqu’un élu local représentait une collectivité au sein d’une société d’économie mixte, le fait de prendre part aux travaux préparatoires ainsi qu’à la délibération décidant de l’octroi du montant annuel de sa rémunération était constitutif d’une prise illégale d’intérêts (Cour de cassation, 8 juin 1999, n° 98-82608). Au regard de ces éléments, afin de se prémunir du risque de prise illégale d’intérêts, il convient pour l’élu mandataire de s’abstenir de participer aux délibérations ou aux travaux préparatoires relatifs à sa désignation comme mandataire de la collectivité au sein de la société ainsi qu’à la rémunération ou à tout avantage qu’il perçoit. Il doit également s’abstenir de percevoir une rémunération ou un avantage qui excèderait les limites fixées par l’autorisation de la collectivité.

Domaines juridiques

1 Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

L’élu membre du conseil d’administration d’une SPL doit-il s’abstenir de prendre part aux délibérations de sa collectivité relatives à cette SPL ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Groucho

25/06/2014 09h44

Il est dit que tout le monde doit connaître la loi. Dommage qu’il ne soit pas dit que la loi doit être accessible à tous!

Commenter

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X