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COMMANDE PUBLIQUE

Trois conseils pour inclure le développement durable dans les marchés de prestations intellectuelles

Publié le 23/06/2014 • Par Frédéric Ville • dans : Actu juridique, France

Comment prendre en compte le développement durable dans les marches de prestations intellectuelles ? Un groupe de travail du Réseau grand Ouest commande publique et développement durable (RGO) a planché sur le sujet pendant un an et demi, et restitué ses préconisations le 17 juin 2014.

« Développement durable et marchés de prestations intellectuelles (PI) », c’est le thème choisi depuis un an et demi et restitué le 17 juin à Angers par un groupe de travail constitué de sept collectivités locales (1), appartenant toutes au Réseau grand Ouest commande publique et développement durable (RGO) (2).

Le groupe a d’abord adopté une définition large des prestations intellectuelles, « œuvres de l’esprit mais non sujettes nécessairement à des droits d’auteur, ceci pour intégrer également formation et études », explique Jean-Christophe Duval, conseiller juridique au service des marchés du conseil général de Loire-Atlantique. Ont ensuite été définies des préconisations sociales, économiques et environnementales.

1 – « Le RSE progresse, allez-y !»

Dans le domaine social ou, autrement dit, en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE), les entreprises du secteur des services étant souvent de petite taille et à haute valeur ajoutée, l’insertion de publics éloignés de l’emploi n’est pas a priori facile. Pourtant, Hervé Balan, facilitateur de clauses sociales à la maison de l’emploi du bassin de Rennes a montré comment lors d’un marché de PI lié à la réhabilitation / construction d’usines d’eau potable, un sous-traitant de Suez-Environnement avait choisi un jeune de milieu défavorisé qui a appris là son métier d’ingénieur et exerce toujours dans le domaine de l’eau.

Favoriser l’insertion des jeunes diplômés qualifiés, mais aussi des seniors, ainsi que des personnes handicapées (art. 15 du Code des marchés publics – CMP -) est donc une première piste.

Plus largement, le respect du droit des travailleurs et des consommateurs, la non discrimination dans l’entreprise, la politique salariale ou la localisation de la production (attention aux logiciels conçus dans des pays low cost), l’existence de relations équilibrées avec leurs partenaires (sous-traitants, fournisseurs) doivent être appréhendées… Pas facile !
Citons quelques indicateurs possibles : pourcentage de salariés en formation, de nuitées hors-domicile, taux de sous-traitance…

Benoît Taris, chef du service achats de la ville de Niort, indique que sa ville « n’a pas élaboré de règles de sélection pour évaluer les partenaires, mais juge à la pratique des entreprises ». Attention en effet à ne pas tomber dans l’immixtion et à ne pas décourager les candidatures.

Plus globalement, on pourra exiger des certificats de qualité type Iso 26000 qui portent précisément sur la RSE. « De la même manière que le critère social était impossible avant la modification du CMP en 2006, le RSE progresse (3). Donc allez-y prudemment, mais allez-y ! », encourage Anne-Sophie Bourgeois, conseillère à la commande publique responsable à la région Bretagne.

Nicolas Raisky, responsable du service des marchés publics au conseil régional des Pays de la Loire ou Florent Solier, directeur de la commande publique à la ville de Nantes ont ainsi présenté leurs démarches globales d’insertion du critère RSE dans leurs marchés publics. Au final, les exigences en matière de RSE doivent se généraliser : « Des entreprises nous disent être avancées en la matière, mais ne pas pouvoir l’utiliser dans leurs offres », indique Benoît Taris.

2 – Utiliser les solutions déjà existantes

En matière d’environnement, comment, dans les marchés de PI, aller au-delà de l’utilisation du papier recyclé, des visioconférences ou limitations de déplacements ? A noter que les grandes entreprises doivent, conformément au décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 (4), produire un rapport annuel sur le développement durable, en choisissant parmi les 79 indicateurs (économiques, environnementaux, sociaux…) du GRI (Global Reporting Initiative).

Plus communément, on pourra exiger une certification de type Iso 14001 (management environnemental), « mais c’est encore rare pour les entreprises de PI », observe Anne-Sophie Bourgeois.

Côté formation, un guide de développement durable et un outil d’autodiagnostic (démarche Qualeco) sert de référence à la Fédération de formation professionnelle, qui a par ailleurs adopté une charte RSE signée par deux tiers de ses adhérents, selon Anne-Sophie Bourgeois.

Quant aux conditions d’exécution, on peut exiger, à l’image de la région Pays de la Loire, la présence d’un bureau HQE dans les équipes de maîtrise d’ouvrage. En aval, « il faut réfléchir, note Benoît Taris à propos des prestations informatiques, à l’impact environnemental des solutions proposées (performance énergétique d’un data center en cas de solution hébergée par exemple) » Et de conseiller, en matière informatique, de se rapprocher d’entreprises (Code vert) réalisant du scoring de logiciels en matière de durabilité. Attention toutefois à ne pas aller trop loin : favoriser l’e-learning est bon sur le plan environnemental… mais peut obérer le lien social.

3 – Se mettre à la place des entreprises

Pour faciliter cette prise en compte de la RSE et de l’environnement par les entreprises, le groupe a conclu à la nécessité, de la part des acheteurs publics, de contribuer à sécuriser, à travers l’acte d’achat, la pérennité des entreprises. L’importance du respect des délais de paiement a été rappelée et même les possibilités d’avances (jusqu’à 60 %), le cas échéant sans garantie (art. 87 du CMP).

En matière juridique, « on pourra favoriser les marchés à procédure adaptée et les appels d’offres restreints qui permettront au candidat, ayant alors plus de chances d’être retenu, de davantage s’investir et donc de développer une offre plus innovante », indique Jean-Christophe Duval. Le conseil général du Finistère a indiqué, citant l’Union des communicants de l’Ouest, que « pour être viables, les agences devaient remporter un appel d’offres sur trois ».

Autres pistes lancées par le groupe de travail pour obtenir une meilleure adéquation des offres : permettre la présentation d’un projet (voire de tous les projets en début d’année) aux opérateurs économiques avant lancement de consultations, allonger les délais de consultation ou de durée de marchés, favoriser les auditions (sans négociation), rendre possible des variantes, verser une prime pour productions accompagnant la remise d’une offre (art. 49 du CMP), etc.

Il a été rappelé la possibilité d’écarter les offres anormalement basses (article 55 du CMP), « difficile d’application cependant pour les marchées de PI », selon Angélique Coirier, responsable du service transversalité à la direction de la commande publique de la ville et de la CA d’Angers.

Laissons le mot de la fin à Anne-Sophie Bourgeois : comme il s’agit bien d’acheter, « sélectionner des entreprises ayant une démarche RSE, c’est in fine se garantir que le travail sera bien fait ».

Cet article est en relation avec le dossier

Notes

Note 01 Agglomération et ville d’Angers (pilote), ville de Niort, CA de Lorient et de Poitiers, conseil général du Finistère, conseils régionaux de Bretagne et des Pays-de-la-Loire Retour au texte

Note 02 97 collectivités adhérentes désireuses de mutualiser leur expérience en matière d’achats responsables Retour au texte

Note 03 Ndlr : cf arrêt du conseil d’Etat du 25 mars 2013 renforçant le lien entre insertion professionnelle et objets de marchés Retour au texte

Note 04 décret relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale Retour au texte

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