Finances locales

Adoption définitive du texte relatif aux charges d’entretien des ponts franchissant les voies de transport

Par • Club : Club Techni.Cités, Club finances

Phovoir

Le Sénat a adopté, le 23 juin 2014 dans les même termes que l'Assemblée, une proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières des ouvrages d'art de rétablissement des voies.

Les projets de réalisation d’une infrastructure de transports coupant une voie existante, comme ceux de travaux de rétablissement, sont généralement imposés par l’État à la collectivité. Ce texte statue sur la répartition des charges de gestion d’un ouvrage de rétablissement d’une voie de communication coupée à l’occasion de la réalisation d’une infrastructure de transports. La jurisprudence du Conseil d’Etat considérait jusque-là qu’il incombe aux collectivités d’assurer l’entretien de ces ouvrages, or nombre d’entre elles ignorent cette obligation.

« L’enjeu est très important, en cette période de disette budgétaire et de réforme territoriale, pour les collectivités de petite taille et aussi pour les ...

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