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Institutions

Nouvelle-Calédonie : subdélégation encadrée de certains actes du président du gouvernement

Publié le 23/06/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

Un décret encadre en excluant certains actes, la possibilité de subdélégation de signature conférée au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par l’article 2 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013, modifiant l’article 134 du statut de la Nouvelle-Calédonie.

Il dresse la liste des actes qui, par exception, ne peuvent faire l’objet d’une subdélégation de la signature du président du gouvernement et dont la signature reste donc réservée à celui-ci ainsi qu’aux cadres de l’administration de la Nouvelle-Calédonie mentionnés au quatrième alinéa de l’article 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée.

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