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Données publiques

Gratuité des licences de réutilisation des bases de données juridiques de la Direction de l’information légale et administrative

Publié le 23/06/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

Un décret modifiant le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet. Il supprime le principe de la facturation aux bénéficiaires des licences de réutilisation des bases de données juridiques de la Direction de l’information légale et administrative des coûts de mise à disposition de ces données.

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