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Sécurité

Police municipale : Après les décrets, les circulaires…

Publié le 19/04/2000 • Par La Rédaction • dans : France

Le ministère de l’Intérieur vient d’adresser aux préfets les circulaires commentant les trois décrets d’application de la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales parus . La circulaire relative à la convention type de coordination précise notamment que la signature d’une telle convention entre le maire et le préfet est obligatoire, au plus tard le 27 septembre 2000, dans les communes comptant au moins 5 emplois effectifs d’agent de police municipale (APM), ainsi que dans les communes comptant moins de 5 agents souhaitant armer leurs agents. La circulaire relative au décret armement précise que les communes détenant des armes non mentionnées par le décret  » disposent d’un délai de trois mois pour se dessaisir de ces armes et que ce délai court à compter de la signature de la convention et, au plus tard, à l’expiration du délai de six mois  » prévu par le décret (27/09/2000).

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