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Habitat

Projet de loi solidarité urbaine : les sénateurs veulent assouplir les pénalités pour les communes qui n’atteignent pas les 20% de logements sociaux

Publié le 27/04/2000 • Par La Rédaction • dans : France

Depuis le 26 avril, les sénateurs examinent en première lecture le projet de loi SRU. Voici les principales retouches proposées par la commission des lois: la dénomination « plan d’occupation des sols » (POS), préférable selon elle à celle de « plan local d’urbanisme » proposée par le gouvernement serait conservée. Les schémas de cohérence territoriale (SCT) et les POS devront être élaborés après un diagnostic et mettront en oeuvre un véritable projet communal ou intercommunal. Pour renforcer les droits des collectivités locales, la commission a prévu que la carte communale serait élaborée par la seule commune (article 4, article L.124-2). En ce qui concerne les dispositions relatives à la mixité sociale, la commission propose d’intégrer dans la liste des logements sociaux pris en compte pour l’appréciation du seuil des 20%, les logements en accession sociale à la propriété. Enfin, la commission recommande de substituer au mécanisme de prélèvement et du doublement de ce prélèvement en cas de carence (soit 1000 F par logement manquant, pour atteindre le quota de 20%) le principe d’une contribution versée par la commune à l’EPCI compétent, ou au fonds d’aménagement urbain, assorti d’un mécanisme de pénalités défini dans le contrat d’objectifs.

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