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Justice, jurisprudence

Accroissement de l’activité de la chambre criminelle de la Cour de cassation

Publié le 27/04/2000 • Par La Rédaction • dans : France

La Cour de cassation vient de rendre public son rapport annuel, consacré à la jurisprudence de la plus haute juridiction judiciaire précédé d’études sur les thèmes de travail de la Cour. Les juristes territoriaux seront particulièrement intéressés par celle de Xavier Samuel sur « la jurisprudence de la chambre criminelle en matière de prise illégale d’intérêts et d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics ». Ils y puiseront notamment à la meilleure source une interprétation des arrêts du 27 octobre 1999 sur le point de départ de la prescription du délit de favoritisme, qui ont désorienté plus d’un juriste. A noter, sur un plan statistique, que la Cour de cassation a réussi, en 1999, à rendre davantage de décisions (29 071) qu’elle n’a reçu de pourvois nouveaux (28 247). Le rapport annuel de la Cour de cassation est diffusé par la Documentation française et devrait être prochainement disponible sur son site Internet.

www.courdecassation.fr

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