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Elections

Election des sénateurs

Publié le 19/06/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

Un décret adapte les dispositions réglementaires du code électoral aux modifications introduites par la loi du 2 août 2013 relative à l’élection des sénateurs qui inclut les sénateurs dans le collège sénatorial (art. 2), instaure la parité dans l’élection des délégués communaux des communes de 1 000 habitants et plus (art. 3), modifie la date limite de dépôt des candidatures (art. 4) et change le seuil d’organisation du scrutin à la représentation proportionnelle (art. 6).

Le décret assure l’application de ces nouvelles dispositions à l’élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (art. 7).

Il adapte également les dispositions introduites par la loi du 14 avril 2011 de simplification de dispositions du code électoral et de transparence financière de la vie politique qui introduit l’obligation pour les candidats aux élections sénatoriales de se soumettre aux règles relatives au financement des campagnes électorales (art. 5).

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