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Les réserves naturelles (5) : les contraventions en infraction à la décision de classement de la réserve naturelle

Publié le 17/06/2014 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

La précédente fiche a exposé les infractions commises à la réglementation d’une réserve naturelle, contraventions prévues et réprimées par l’article R.332-73 du Code de l’environnement. Cette fiche porte sur les contraventions de la 5e classe prévues et réprimées par l’article R.332-74 du Code de l’environnement.

Cécile Hartmann

Magistrat

Le cadre juridique des contraventions de la 5e classe commises dans les réserves naturelles

Ce sont des infractions qui sont sanctionnées jusqu’à 1 500 euros d’amende. Cette peine est doublée en cas de récidive.
Ces infractions ne relèvent pas de la procédure de l’amende forfaitaire. Elles doivent être relevées par un procès-verbal en la forme développée. Il est toujours utile de joindre des photographies datées du jour de la constatation des faits.

Contraventions de la 5e classe en infraction à la décision de classement de la réserve naturelle en application de l’article R.332-74 du Code de l’environnement

 

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