Energie

Projet de loi transition énergétique : quelles évolutions pour les collectivités ?

| Mis à jour le 19/06/2014
Par • Club : Club Techni.Cités
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Assemblée nationale

Le projet de loi sur la transition énergétique a enfin été présenté le 18 juin par la ministre de l'Ecologie. En voici les principales mesures qui vont apporter de nouvelles possibilités d'actions aux collectivités territoriales.

Le projet de loi de programmation sur la transition énergétique était annoncé comme un texte important du mandat présidentiel ; il a enfin été présenté, le mercredi 18 juin, non sans subir des arbitrages politiques jusqu’à la dernière minute, conduisant tous les acteurs à se demander qui disposait de la bonne version… Lors de la présentation du texte, Ségolène Royal a rappelé qu’elle avait « supprimé tout ce qui était normatif et contraignant » et qu’elle souhaitait ainsi créer un cadre permettant d’engager un mouvement entraînant aussi bien les collectivités, que les particuliers et les entreprises. A cela près que « les seules obligations présentes concernent les collectivités », rappelle Nicolas Garnier, délégué général d’Amorce. Notamment l’achat de 50% de véhicules électriques lors du renouvellement de leur parc automobile.

Des objectifs fixés dans la loi – La fonction première de ce texte est de fixer les objectifs à atteindre (en prenant pour référence les valeurs de 2012) :

  • réduction de 30% de la consommation d’énergies fossiles d’ici à 2030,
  • réduction de 50% de la consommation énergétique finale de 50% en 2050,
  • part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de 32% en 2030 (elle était de 13,7% en 2012, avec 68% assurés par le bois et l’hydroélectricité),
  • part du nucléaire dans la consommation finale d’électricité de 50 % à horizon 2025 (contre 75% aujourd’hui),
  • réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% en 2030 (par rapport à 1990).

Le projet de loi prévoit aussi des « budgets-carbone » établis pour trois périodes de 5 ans fixant des plafonds d’émissions à ne pas dépasser.

Pour financer le développement des énergies renouvelables, il est prévu la création d’un Fonds national de la transition énergétique et de la croissance verte doté de 1,5 milliards d’euros sur trois ans. Sa principale mesure est le renforcement du fonds chaleur, avec une enveloppe supplémentaire de 400 millions d’euros sur la période allant jusqu’à 2017. « A cela s’ajoute l’entrée de la distribution de chaleur dans le Code général des collectivités territoriales, ce qui en fait un service public et oblige à développer une stratégie de développement », précise Nicolas Garnier.

Entrée au capital des sociétés – Le projet de loi prévoit aussi de permettre aux collectivités territoriales de participer à hauteur d’un minimum de 20% du capital des sociétés (société par actions simplifiées ou société anonyme) pour la production d’énergies renouvelables sur leur territoire ou participant à l’approvisionnement énergétique de leur territoire.
Autre nouveauté : il est demandé aux sociétés créées pour la production d’ENR de proposer aux habitants riverains de participer au capital. « Si la part réservée aux habitants (le pourcentage devant être défini par décret) n’est pas souscrite, les collectivités territoriales pourront se substituer à eux », précise le ministère de l’Ecologie.

Cette possibilité est saluée l’Association des régions de France (ARF) qui note également deux autres points positifs. Tout d’abord la reconnaissance des sociétés régionales de tiers-financement, qui avancent aux particuliers le coût des travaux de rénovation énergétique.
Ensuite, la possibilité pour les collectivités de participer à la gestion des concessions hydrauliques et d’entrer au capital des sociétés d’économies mixtes hydroélectriques. «Le modèle proposé permet aussi de maintenir un contrôle public sur des ensembles d’ouvrages plus cohérents à l’échelle des vallées», souligne l’ARF.

Par contre, cette dernière déplore la disparition du service public régional de l’efficacité énergétique «qui était pourtant la seule option concrète pour créer un guichet unique offrant une large palette de services, allant du diagnostic initial jusqu’au financement». 

Pour Jean-Jack Queyranne, président de la région Rhône-Alpes et président de la commission développement durable de l’ARF, « sans ce service public régional, on continuera avec autant de pilotes que de structures : ADEME, ANAH, services des Régions et des intercommunalités, PRIS, plates-formes, etc. Il est fatiguant de constater qu’en France, le ‘ guichet unique ‘ ne peut manifestement pas dépasser le stade du concept. Tout le monde doit bien être conscient que les Régions n’ont pas vocation à financer des actions qu’elles ne pilotent pas ». Cela vaut notamment pour les plates-formes de rénovation énergétique.

Obligation de rénovation thermique lors du ravalement de façade  – L’efficacité énergétique est l’un des thèmes clés de ce projet de loi. L’une des rares obligations présente dans le projet de loi consiste à imposer la rénovation thermique lors de tout ravalement de façade, mais « sans volet financier » pour accompagner les ménages, déplore dans un communiqué le parti EELV.

De leur côté, les collectivités devront être « exemplaires » lors de la construction de nouveaux bâtiments publics qui devront être, « autant que possible », a précisé la ministre, des bâtiments à énergie positive (Bepos). Pour cela, un financement spécifique a été mis en place grâce à une dotation de 5 milliards d’euros débloquée par la Caisse des dépôts. Elle pourra financer des prêts « transition énergétique et croissance verte » à un taux de 2% – contre 4% obtenus en moyenne par les collectivités, selon Amorce -, sur une durée de 20 à 40 ans, sans apport initial, avec un montant maximum de 5 millions d’euros par opération.

L’enveloppe sera répartie (1) entre les projets de rénovation énergétique et les Bepos (2,5 milliards d’euros), les transports propres (2 milliards d’euros), la production d’énergies renouvelables (500 millions d’euros).

Par ailleurs, un appel à projet pour 200 territoires à énergie positive va être lancé et financé pour partie par l’Etat à hauteur de 150 millions d’euros, en visant les actions de maîtrise de l’énergie et d’économie d’énergie. Un plan vise aussi à créer 1500 unités de méthanisation, avec un financement de 100 millions d’euros.

Enfin, signalons la seule mesure présente pour lutter contre la précarité énergétique, avec l’élargissement du chèque énergie au paiement de factures de fioul et de bois ou de travaux de rénovation thermique.

 

Un volet économie circulaire très axé sur les déchets

Le volet « économie circulaire » ajouté récemment au projet de loi, est en réalité, un volet « déchets et recyclage », qui reprend les grandes lignes du Plan national déchets (PND) 2020-2025 attendu début juillet. Ce dernier est actuellement en cours de finalisation au sein du Conseil national des déchets, sous la présidence du sénateur Gérard Miquel. La loi de transition prévoit donc une réduction de 7 % de la quantité des déchets ménagers produits en 2020, par rapport aux quantités de 2010 et une stabilisation des déchets économiques et de BTP sur la même période. Les déchets de construction, qui forment la majorité des tonnages nationaux (73%) devront être en revanche valorisés à hauteur de 70% en 2020. Cet objectif, « ambitieux mais tenable » selon Nicolas Garnier, délégué général d’Amorce, devrait contribuer à celui de la réduction de moitié, en dix ans, des dépôts en décharge sans valorisation. Plus compliquée sera la valorisation matière des déchets à 55% en 2020, « quand on sait qu’un tiers de la poubelle ne se recycle pas », rappelle Nicolas Garnier, qui s’étonne de ne pas voir les producteurs pénalisés pour les produits non-recyclables qu’ils mettent sur le marché. Le PND ne prévoit en effet pas de nouvelles filières REP (Responsabilité élargie des producteurs) sur les 13 existantes mais un élargissement matière de celles existantes…

En matière de recyclage, la loi de transition énergétique propose de lever un frein culturel et psychologique en interdisant la discrimination à l’encontre des matériaux issus de déchets valorisés. Le PND prévoit des outils pour faciliter les appels d’offre dans ce sens. Pour ancrer l’économie circulaire dans la transition énergétique, le texte présenté hier réaffirme le principe de proximité du traitement des déchets et promeut une meilleure valorisation des déchets bois des entreprises, qui devront faire l’objet d’un tri à la source. La biomasse valorisable localement provient aussi des déchets de cuisine, dont le PND prévoit un objectif de tri à la source de 30kg/habitant/an en 2025. « Un objectif déraisonnable à imposer » selon Nicolas Garnier, étant donné le coût et la difficulté de la collecte séparée dans certains milieux urbains. Du point de vue consommateur, la loi prévoit de « simplifier le geste de tri », l’expérimentation de dispositifs de consignes et également une progression dans la tarification incitative. On aurait pu espérer une incitation ou au moins une sensibilisation à une consommation qui privilégie l’usage plutôt que la propriété (pour la voiture par exemple) l’économie de la fonctionnalité étant l’un des volets de l’économie circulaire. Pour les collectivités, l’avenir sera à une « meilleure connaissance des flux de déchets et matières du territoire ». Ce point important du PND met en exergue le rôle des collectivités dans l’organisation et l’animation des initiatives d’écologie industrielle sur son territoire. Mais au-delà de l’approche « flux » le Comité d’animation territoire durable et écologie indusrielle (CATEI) dépendant du Commissariat général au développement durable (CGDD) préconise des formations transversales, qui dépassent les thématiques déchets et transports, afin « d’impulser er accélérer les changements de pratiques ». Il faudra attendre la Stratégie nationale de l’écologie industrielle et territoriale (SNEIT) pour espérer des mesures plus transversales de soutien aux régions.

 

 
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