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Finances publiques

Les fonctionnaires territoriaux ciblés par la Cour des comptes

Publié le 18/06/2014 • Par Pierre Cheminade • dans : A la Une RH, France, Toute l'actu RH

courdescomptes_une
Arap - Fotolia
Le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’état des finances publiques se montre très sévère, proposant « le non-remplacement d’un départ à la retraite sur trois dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière ».

« Le secteur public local n’a pas apporté la contribution attendue au redressement des comptes publics. » Le constat de la Cour des comptes a le mérite d’être clair. Comme les années précédentes, son rapport annuel sur l’état des finances publiques, publié le 17 juin, préconise des mesures drastiques pour « maîtriser la masse salariale », un levier qui est jugé « incontournable pour permettre un freinage des dépenses publiques ».

« Depuis 2009, les effectifs des collectivités territoriales ont augmenté de 1,3 % par an en moyenne alors même qu’aucun transfert de compétence n’est intervenu sur cette période », pointe Didier Migaud, le premier président de la Cour. De même, les dépenses de personnel (+3,5 % en 2012 et +3,1 % en 2013) ont progressé malgré le gel du point d’indice, une mesure qualifiée par les magistrats de « nécessaire pas suffisante ».
Le bloc communal serait le principal coupable de cette progression continue et, pour y remédier, la Cour met en avant les gains à rechercher du côté de la mutualisation des services entre communes et intercommunalité. Son rapport souligne qu’à ce jour, « l’État a fait beaucoup plus d’efforts que les collectivités locales et les hôpitaux pour maîtriser sa masse salariale ».

Durée du travail, non remplacement… – Mais au-delà, elle recommande de ralentir le rythme des recrutements et de réviser les règles de gestion des personnels « souvent généreuses en matière d’avancements, de durée de travail et de régimes indemnitaires jusqu’à maintenant en progression constante ». Cela pourrait se traduire par un état des lieux de la durée effective de travail dans les trois fonctions publiques, « qui est assez souvent inférieure à la durée légale », selon la Cour. Elle préconise plusieurs actions : « alignement de la durée effective sur la durée légale, réduction du nombre de jours d’absence (par exemple en rétablissant la journée de carence en cas de maladie), éventuellement augmentation de la durée légale ».La Cour souligne aussi qu’aucun bilan du passage aux 35 heures dans la fonction publique n’a été établi.

En outre les magistrats estiment que « le non-remplacement d’un départ à la retraite sur trois dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière » permettrait, en le combinant aux efforts actuels de l’Etat, de dégager une économie annuelle totale de 850 millions d’euros. Ce montant correspond à une baisse d’environ 30 000 postes dans les trois fonctions publiques, soit 0,5 % du total des effectifs.

Vu que les gains de productivité et de simplification ne permettront pas, à eux seuls, d’absorber cette baisse d’effectifs, les magistrats appellent à « une remise en cause des missions dont l’utilité n’est pas avérée ou jugée prioritaire » et encouragent les collectivités à développer le transfert d’agents de services en sureffectifs vers des services sous-dotés.

Des propositions reçues plutôt froidement par Marylise Lebranchu : ce n’est pas avec les propositions de la Cour des comptes que « l’on arrivera à mobiliser les fonctionnaires », a simplement commenté la ministre de la Fonction publique.

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Les fonctionnaires territoriaux ciblés par la Cour des comptes

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Laurene

19/06/2014 07h55

Tout à fait en accord avec Mme LEBRANCHU. N’en ont ils pas fini de démotiver les agents de la fonction publique dont les rémunérations n’ont tout de même rien d’extraordinaire (au regard des possibilités de négociation salariale qu’offre le secteur privé et de la baisse continuelle du pouvoir d’achat) ?

bazane

21/06/2014 06h36

Toujours le fantasme du privé.
La négociation salariale dans le privé n’est ouverte qu’aux salariés qui ont un profil et une expérience professionnelle recherchée. Et encore cela ne concerne t il que les grandes entreprises. N’oublions pas que 90% des salariés du privé travaillent dans des PME ou TPE, sont payés au SMIC, n’ont aucune évolution de carrière, peu d’accès à la formation et pas d’avantages sociaux.
L’herbe est toujours plus verte ailleurs. Un peu de mobilité hors fonction publique vous permettrait d’aller le vérifier.

Pierrick Hamon

19/06/2014 09h19

Depuis que Migaud en est la président, les rapports de la Cour des comptes sont sans concession et ont le mérite de mettre les pieds dans le plat. Et c.est tant mieux, même si cela peut compliquer les choses avec des analyses parfois un peu « rapides ». Mais pourquoi donc la Cour ne s.interesse t-elle pas au fonctionnement du Ministere des finances et à tous ses conseillers en détachement ou mis à disposition …. ou sans affectation ….?

François

19/06/2014 09h29

C’est drôle comme la Cour des Comptes a une capacité étonnante à proposer des solutions en balayant dans la cour des autres.
Qu’on fasse des économies c’est entendu, c’est vertueux. Mais qu’on réduise sans cesse les budgets des collectivités, cela relève de la farce. L’Etat supprime l’instruction des permis fournie aux petites communes, et dit vous voyez : je supprime des postes, mais vous, n’en créez pas.
J’aimerai connaître le régime indemnitaire des « sages » et leurs évolutions de carrière. Ils sont certainement au sommet et oublient que la moyenne de rémunération de la FPT est très en dessous de celle des agents de l’Etat.
Mais la Cour des Comptes ne s’attaque pas au vrai problème.
Ce qui grève le budget de l’Etat aujourd’hui, c’est sa dette. La charge des intérêts est de 46,7 milliards d’euros. Il fait de la cavalerie, emprunte pour payer les intérêts de sa dette… Pourquoi, parce que l’Etat depuis 1973 et l’Europe depuis le traité de Maastricht interdisent (la première à elle-même, la seconde aux états) d’emprunter sans intérêt à la Banque Centrale. Pourquoi emprunter au secteur privé ? Pourquoi cette création de monnaie par les banques et plus par les états ? (Oui je dis bien création car le volume en circulation a considérablement augmenté ces dernières années). A qui ce « crime » profite ? Aux grands détenteurs de capitaux, aux grandes banques privées.
Ce que la constitution européenne a créé, le Parlement peut le modifier. Sinon nous allons nous trouver dans la situation de la Grèce et bientôt de l’Espagne : appauvrissement du pays, chomage pour continuer à engraisser ceux qui ont l’argent et qui ruinent les états. Rassurez-vous ce n’est pas un discours de radical, un prix Nobel d’économie a défendu cette position et les voix sont de plus en plus nombreuses à s’élever contre cette spoliation organisée.

Kathara

19/06/2014 09h41

Lire de telles préconisations par la cour des comptes soulève l’indignation et la colère. Il sous entend implicitement que les fonctionnaires ne servent à rien, que leur travail n’apporte strictement rien à la population en terme de service rendu, en bref que les services publics sont totalement inutiles !

Nous sommes là dans une logique effrénée de dureté capitaliste, à la solde des marchés financiers qui ne pensent qu’à supprimer les acquis sociaux pourtant légitimes et si durement gagnés par nos ascendants.

La cour des comptes ne songe qu’à « économiser » des dépenses qui profitent pourtant aux plus pauvres, aux plus démunis ou modestes, c’est à dire à la majorité de la population française ! Nombre de personnes ne se soignent plus, n’accèdent plus aux loisirs et à la culture, renoncent aux transports coûteux, végètent dans une société inhumaine qui les exclue de plus en plus. Réduire les services publics, c’est inéluctablement augmenter la fracture sociale entre les  » laissés pour comptes » réduits à la misère par un travail peu rémunéré où ils sont outrancièrement exploités, et les « nantis » dont les richesses et les profits mal acquis ne se sont jamais autant accrues qu’à notre époque !

Pauvre France devenue l’ombre d’elle-même, et certainement plus le pays des libertés, continuellement rognées par des lois liberticides, de l’égalité fort mise à mal par des injustices croissantes, et de la fraternité régulièrement bafouée sans aucun scrupules !

la cour des comptes travaille manifestement pour le patronat et les riches ! Nullement pour les usagers du service public !

Marc Boucher

19/06/2014 10h56

il est facile de critiquer quand on a rien à faire, effectivement il n’y a pas eu de nouvelles compétences transférées, mais des nouvelles mesures souvent décidées par de simple circulaire à mettre en oeuvre le plus souvent dans les missions étatiques du maire sans compter avec la mauvaise volonté d’autres services d’état qui réclament des documents qui sont supprimés par décret mais cela ne leur est pas opposable, il s n’ont pas reçu de circulaire.
A quand un rapport sur le travail de la cour des comptes?

capv

19/06/2014 11h53

Même si je suis globalement d’accord avec les commentaires précédents, on ne peut pas nier que dans certaines collectivités il y a des abus. Préconiser un alignement du temps de travail sur la durée légale relève simplement du bon sens! Pourquoi certains collègues ont-ils 8 voire 10 semaines de congés par an? Pour être crédible dans les efforts (et notamment sur les efforts financiers consentis depuis 2010 qui sont loin d’être négligeables vu la hausse des cotisations retraite!) il faudrait quand même reconnaître les dysfonctionnements existants.

François

20/06/2014 10h31

Si je me sus permis un commentaire, c’est que notre collectivité a la durée légale du travail, qu’elle a mutualisé avec le communauté d’agglomération tous les services transversaux : DG, Finances, DRH, DSIT, Communication, Bâtiments,, Voirie, Marchés Publics. Les préconisations sont donc déjà en place.
Une exception celle des avancements à faire passer au maxi et des avancements de grade et promotions internes à supprimer. C’est sur ces derniers points et la diminution du service à la population que je réagissais. Il est vrai que nous pourrions suppimer le conservatoire qui coûte extrèmement cher par élève. Mais toutes les couches sociales, y compris les ZUS (quoique dans une moindre mesure par rapport à d’autres services). La Cour des comptes nous dit que l’Etat est exemplaire. Il a fait des coupes sombres dans certains ministères, notamment celui de la Défense (espérons ne pas avoir à le regretter, nous avons fait pareil dans les années 30 on a vu où cela nous a conduits).
Il est des secteurs où il ne porte pas sa cognée, par exemple celui des fonctionnaires de l’Assemblée Nationale dont les 1250 fonctionnaires perçoivent, en moyenne, 7500 euros brut par mois.
Ce ne sont que de simples réflexions. Avant de tirer sur les fonctionnaires territoriaux qui sont pour la plupart des smicards (74 % sont de catégorie C, un certain nombre à temps non complet) il faudrait réfléchir à d’autres pistes d’économie dont la première est, à n’en pas douter la charge des intérêts de la dette.

isa

20/06/2014 10h28

Travaillant depuis longtemps avec les 3 fonctions publiques, je vois tous les jours à quel point pour l’Etat surtout, les personnels sont mal gérés, les missions mal définies, l’organisation inefficace, le management minimum pas appliqué. Là sont surtout les problèmes, et non pas dans le risque de voir des services publics utiles disparaître. Je suis bien d’accord avec le rapport de la Cour des comptes qui dit ces choses là à sa manière. Et pour la Territoriale, l’élan des élus les pousse toujours à faire plus dans tous les domaines (pas toujours indispensables), en recrutant des effectifs supplémentaires.

DelBer

20/06/2014 02h35

Il suffirait d’abroger la loi 73-7 du 3 janvier 1973 et l’article 123 du traité de lisbonne pour y voir plus clair!

Guy Martin

22/06/2014 01h38

Ce rapport de la Cour des Comptes, tel qu’il est évoqué par la Gazette, appelle un certain nombre de questions.
Il est surtout basé sur ds présupposés erronés à mon sens. J’en citerai trois :
a) Aucun transfert de compétence n’est intervenu entre l’Etat et les collectivités territoriales entre 2009 et 2013, selon la Cour des Comptes : cette affirmation est pour le moins fallacieuse. Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de réforme significative du niveau de décentralisation qu’il n’y a pas de transfert de charge de l’Etat aux collectivités territoriales. Pour ne citer que deux exemples qui contredisent la Cour des Comptes : la montée en puissance des polices municipales, et la promotion par l’Etat de la vidéosurveillance, n’est-ce pas un transfert de charges ? La réforme des rythmes scolaires, et la prise en charge des enfants par les services communaux en remplacement des personnels de l’éducation nationale, est-ce vraiment sans incidence sur les effectifs municipaux ? Et combien de transferts comparables… ?
b) Il faut réduire les effectifs des personnels territoriaux pour obtenir une meilleure gestion : autrement dit, il suffit de privatiser tous les services par le biais de délégations de services publics ou de marchés de services, et les effectifs de fonctionnaires peuvent être réduits drastiquement. Sauf que les entreprises privées qui prendront la relève factureront à la collectivité non seulement leurs propres personnels, ce qui est normal, mais aussi des dividendes versés à leurs actionnaires hors de proportion avec l’état de l’économie réelle, et les parachutes dorés de leurs super-dirigeants, etc., frais dont l’utilité publique n’est pas avérée, d’autant moins lorsque ces flux financiers massifs sont captés par des sièges sociaux domiciliés dans des Etats-voyous (également dénommés « paradis fiscaux »).
c) Les rémunérations des fonctionnaires territoriaux augmentent trop rapidement « malgré le gel du point d’indice » : la Cour des Comptes s’est-elle penchée sur le niveau réel des rémunérations, l’a-t-elle comparé au niveau des loyers, du prix de l’énergie, de la nourriture si on ne se sert pas systématiquement dans les produits bas de gamme, dont le Canard-Enchaîné nous apprend chaque semaine combien ils sont nocifs pour la santé, etc . ? Manifestement pas, car le peu de marge de manœuvre des collectivités territoriales au regard de l’indigence des rémunérations lui serait apparue. A ce sujet, il convient surtout d’avoir à l’esprit le fait que l’insuffisance de la rémunération du travail par rapport à celle du capital frappe tous les salariés, qu’ils soient publics ou privés. Cette insuffisances est bien établie par une étude de la Banque des Règlements Internationaux (Working Papers N°231, juillet 2007, titré « Hausse tendancielle mondiale de la part des profits »). L’étude insiste sur les « hauts niveaux de la part du profit inhabituellement répandus aujourd’hui », sur cette « marge d’une importance sans précédent », sur cette « preuve à la fois graphique et économétrique d’un fait particulier concernant le partage des revenus dans les pays industrialisés : une poussée à la hausse de la part des profits au milieu des années 80, ou son pendant : une poussée à la baisse de la part des salaires » et ainsi de suite sur vingt-trois pages. La presse généraliste nen a pas rendu compte, mais l’étude est bien synthétisée ici : http://www.fakirpresse.info/Partage-de-la-valeur-ajoutee-le.html .
Pour résumer, la Cour des Comptes persiste à adopter dans son rapport une posture regrettablement idéologique, détachée du réel, et en contradiction même avec la Constitution d’une République « indivisible, laïque, démocratique et sociale (…) [qui] assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion (…) respecte toutes les croyances [et dont l’] organisation est décentralisée. » (article 1er de la Constitution de la France). Cette posture est calquée sur la posture du Fonds Monétaire International, dont les résultats désastreux pour les économies et les sociétés se révèlent tous les jours, et dont la faiblesse des fondements logiques a été analysée dans maints ouvrages, dont le plus fameux est sans doute « La grande désillusion », de Joseph E. Stiglitz (Fayard 2002). Dans le cadre d’une économie qui requiert de moins en moins de salariés, il est paradoxal que la Cour des Comptes envisage implicitement de revenir sur les 35 heures (en réalité qu’une masse de 1600 heures annuelles à répartir) et de rallonger la durée du travail. Le contribuable eût préféré que ses impôt s consacrés au financement de la Cour des Comptes servissent à un effort de recherche et d’innovation plutôt qu’à la réitération de poncifs ultralibéraux qui constituent plus des causes de nos difficultés, que des remèdes…

En Colère

23/06/2014 10h30

Je suis dans la Fonction Publique Territorial depuis 1984, je suis Agent de Maitrise et je gagne 1580 € net par mois. 25 jours de congés, 6 jours de RTT,une prime de 600€ en novembre. Pas de chèque restaurant, pas de mutuelle. Où est-ce que je grève le budget des contribuables ? Ne mélangez pas tout avec vos moyennes.

isa

26/06/2014 04h23

L’herbe est peut être plus verte ailleurs
mais peut être aussi voir les emplois des tatas des écoles des catégories C dans la fonction territoriale qui ont une grille faible, peu accès à la formation
oui avec des ARTT et une 5eme semaine …

l’herbe est elle vraiment si verte ailleurs?

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