Eau

Expérimentation du « Permis environnemental unique »

Par • Club : Club Techni.Cités

Par ordonnance, et dans le cadre des mesures annoncées par le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 est lancée une expérimentation d’autorisation unique en matière d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités relevant de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (loi n° 2006 1772 du 30 décembre 2006).

Cette expérimentation qui s’applique pour une durée de trois ans, aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) situés dans les régions Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon, poursuit plusieurs objectifs :

  • rassembler, autour de la procédure d’autorisation d’une installation, d’un ouvrage, de travaux ou d’une activité soumis à la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, les autres autorisations éventuelles qui entrent dans le champ de la protection des ressources et milieux naturels, des sites et paysages et de la préservation du patrimoine naturel ;
  • simplifier et rationaliser les procédures actuelles sans diminuer le niveau de protection environnementale ;
  • intégrer dans une même décision des enjeux environnementaux relevant d’un même projet ;
  • anticiper les risques de contradiction des décisions relevant des différents régimes, clarifier en conséquence les sujétions imposées au porteur de projet et renforcer la stabilité juridique de la décision au bénéfice du pétitionnaire.

Ainsi, dans le cadre de cette expérimentation, l’autorisation unique intègre :

  • l’autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, y compris l’autorisation de prélèvement d’eau pour l’irrigation, délivrée à un organisme unique de gestion collective dans le cas particulier où l’installation, l’ouvrage, le travail ou l’activité se situe dans le périmètre de compétence de cet organisme ;
  • l’autorisation spéciale de modification dans une réserve naturelle nationale ;
  • l’autorisation spéciale de modification de l’état des lieux ou de l’aspect d’un site classé ou en instance de classement ;
  • l’autorisation de défrichement ;
  • la dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces et habitats protégés.

La délivrance de l’autorisation unique fait suite à une procédure d’instruction unique de la demande du pétitionnaire. Les avis des commissions administratives à caractère consultatif, qui sont habituellement exigés pour la délivrance des autorisations relevant des régimes visés par l’expérimentation, sont désormais facultatifs.

Seuls restent obligatoires, pour des raisons de maintien du niveau de protection environnemental et de sécurité quant à certains ouvrages sensibles, les avis du Conseil national de la protection de la nature, du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et de la commission locale de l’eau. La procédure unique d’instruction des demandes des pétitionnaires implique l’organisation d’une enquête publique unique, sous l’égide d’une même autorité administrative, en la personne du préfet de département

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