Décryptage

Ce que prévoit le projet de loi biodiversité

| Mis à jour le 17/06/2014
Par • Club : Club Techni.Cités

Javier Castro - Fotolia

Avant son passage devant l'Assemblée nationale, prévu du 24 au 26 juin juin prochain, voilà ce qu'il faut retenir du projet de loi biodiversité et de l’Agence française pour la biodiversité à laquelle il va donner naissance. Un outil qui a vocation à jouer un rôle de conseil et de soutien, et non à apporter des contraintes supplémentaires.

Alors que l’objectif fixé par l’ONU de stopper l’érosion de la biodiversité en 2010 a été un échec et que nous continuons de perdre des espèces à un rythme inégalé, le projet de loi « biodiversité » sera débattu à l’Assemblée nationale du 24 au 26 juin. D’ici là, « l’équipe de préfiguration de l’AFB (Agence française pour la biodiversité) sera mise en place », a annoncé Ségolène Royal, lors de son audition par la commission développement durable de l’Assemblée nationale, le 10 juin.

Stop aux mesures de protection figées – Texte d’ampleur, avec six titres et pas moins de 72 articles, il réorganise la protection de la biodiversité dans le but de la renforcer mais aussi de supprimer les doublons et offrir un guichet unique aux porteurs de projets. L’objectif est de « changer notre regard et notre modèle de développement », a affirmé Ségolène Royal. En substance, la reconnaissance du rôle des écosystèmes dans la loi vise à mieux intégrer la biodiversité en tant que dynamique globale dans les processus de décision et d’action, et non plus de prendre des mesures de protection figées. Le principe de solidarité écologique devrait contribuer à cette ambition, en appliquant la règle « éviter (l’atteinte portée aux écosystèmes), réduire, compenser », qui date de la loi de protection de la nature de 1976.

La question de la monétarisation de la compensation, que cette loi impose, reste en débat – le CESE y donnait un avis favorable en septembre dernier – mais elle pourrait faire l’objet de contrats entre maîtres d’ouvrages et propriétaires fonciers, pour services écosystémiques. Cela pourrait être une façon d’intégrer les agriculteurs, en tant qu’acteurs de la protection de cette biodiversité, répondant ainsi à leur attente et à la reconnaissance de leur rôle.

L’outil majeur pour porter la Stratégie nationale de la biodiversité est la création de l’Agence française pour la biodiversité (AFB), nouvel établissement public de « conseil, sensibilisation, recherche, appui aux Parcs nationaux et police de l’environnement, à l’image de ce que fait l’Ademe », a présenté Ségolène Royal.

Quels ancrages régionaux pour l’Agence? – Les déclinaisons régionales de ce nouvel organisme restent encore floues. Elles s’appuieront sur des « structures existantes », notamment les antennes régionales de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques. Ce dernier se fond dans la nouvelle agence et lui apportera l’essentiel de son financement (d’un total de 220 millions d’euros) ainsi que de son personnel (800 agents sur un total de 1200). L’Agence des aires marines protégées est également intégrée dans cet ensemble et la biodiversité marine est bien présente dans le projet de loi, entraînant des critiques quant au déséquilibre vis-à-vis de la biodiversité terrestre. Mais la France, possédant le deuxième domaine maritime mondial, a une responsabilité particulière sur ce domaine en déshérence. En outre, seront intégrés également à l’AFB les Parcs Nationaux, l’Aten (Atelier technique des espaces naturels) et certains conservatoires botaniques nationaux et conservatoires régionaux d’espaces naturels. Par ailleurs, les chasseurs sont parvenus à éviter l’intégration de l’Office national de la chasse et la faune sauvage (ONCFS) dans ce grand ensemble. La ministre parle de « partenariats », ainsi qu’avec l’ONF. La mise en commun des moyens sera complétée par des investissements d’avenir. Même si Ségolène Royal ne l’a pas confirmé, les agences de l’eau participeront aussi certainement au financement de l’atteinte des priorités (voir article lié). Celles-ci seront arrêtées annuellement par l’AFB et feront l’objet de conventions entre l’AFB et les structures régionales.

Contre la biopiraterie – Une des mesures phares du projet de loi biodiversité est le partage des bénéfices issus de l’exploitation des gènes endémiques, par les industries pharmaceutiques, cosmétiques ou autres. Il s’agit de l’intégration du protocole international de Nagoya, signé par la France, pour lutter contre la biopiraterie. Selon ce protocole, les bénéfices issus de la biodiversité d’un territoire doivent lui profiter. Certains députés s’inquiètent du peu de présence des communautés d’habitants (notamment les autochtones, en Outre-mer) dans la gouvernance de l’AFB sur ce sujet. Nul doute que les lobbys industriels seront actifs avant l’adoption de la loi.

Protection des paysages – La notion de paysage est aussi un élément reconnu dans cette loi biodiversité, qui intègre ainsi la convention européenne du paysage. L’objectif est de mieux diriger les projets de développement et d’aménagement. Mais comme le craint la rapporteure du texte, Geneviève Gaillard, « la notion confine au culturel, voire au poétique et il est difficile de la traduire juridiquement, sans un dispositif lourd et complexe ». Elle conseille une gouvernance à l’échelon départemental. Le projet de loi prévoit d’ailleurs de compléter l’atlas départemental d’ici 2015. Celui-ci caractérise déjà les paysages de 85 départements, avec leurs valeurs et les pressions auxquelles ils sont soumis. Aucune mention de la publicité n’apparaît sur ce volet mais les associations environnementales ne manqueront pas d’utiliser ce nouveau texte juridique pour tenter de faire appliquer les lois précédentes, qui sont de peu d’effet.

Remaniement de la gouvernance – Un Comité national de la biodiversité sera créé. A l’image du Comité national de l’eau, il s’agit d’un organe de concertation entre les parties prenantes, impliquant les collectivités, associations, divers usagers et établissements publics. En revanche, le Conseil national de protection de la nature (CNPN) se voit expurgé des associations environnementales, chasseurs et pêcheurs, dans le but de produire des avis émanant des seuls établissements publics et techniques, et personnalités qualifiées désignées. L’ONCFS verra également sa gouvernance revue, via notamment la composition de son conseil d’administration. Etant donné la largeur du périmètre de la loi, des députés s’inquiètent de la superposition des mesures et souhaitent que soit inscrit le principe de non régression environnementale. L’étroitesse du budget inquiète également. Une façon de l’abonder est de revoir les subventions qui nuisent à la biodiversité. Elles ont fait l’objet d’un rapport du Comité d’analyse stratégique en octobre dernier, suite à une communication de la Commission européenne, demandant qu’elles soient supprimées d’ici 2020 « …en tenant compte des incidences sur les personnes les plus démunies « . Par exemple, on notera que 55% des aides publiques à la pêche sont dommageables à la biodiversité (chiffres 2008). Les garder réduirait considérablement l’intérêt des nouvelles zones de protection halieutiques prévues par la loi biodiversité.

Commentaires

1  |  réagir

14/06/2014 04h27 - phlepont

C’est beaucoup de texte pour presque rien. Aucune contrainte supplémentaire pour limiter le béton, rien ou presque pour empêcher les prometteurs immobiliers de tout massacrer. Rien empêcher la spéculation des sols et enfin rien sur la protection animale.

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