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Justice, jurisprudence

Pas de référé-injonction à l’encontre des collectivités locales

Publié le 23/06/2000 • Par La Rédaction • dans : France

Le Sénat a adopté, le 21 juin, le texte de la commission mixte paritaire du 7 juin 2000 sur le projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives. Lors de la CMP, députés et sénateurs s’étaient mis d’accord pour supprimer la possibilité pour le préfet de demander un référé injonction lorsqu’une atteinte à une liberté fondamentale est le fait d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local (article 4 du texte). Par ailleurs, le juge des référés aura la libre appréciation d’accorder la suspension de l’exécution d’une décision administrative faisant l’objet d’une requête en annulation ou en réformation. Deux conditions seront requises pour décider cette suspension : un caractère d’urgence et des doutes sérieux sur la légalité de ladite décision. Les députés devraient prochainement adopter définitivement le projet de loi.

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