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Proposition de loi

Police territoriale : la commission des lois du Sénat adopte 34 amendements

Publié le 11/06/2014 • Par Hervé Jouanneau • dans : Actu experts prévention sécurité

La commission des lois du Sénat a adopté le 11 juin, sur le rapport de Virginie Klès, la proposition de loi visant à créer des polices territoriales. 34 amendements ont été adoptés pour renforcer le dispositif proposé.

La proposition de loi n°553 visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement, est fin prête pour l’examen parlementaire en séance prévu le 16 juin.

La commission des lois a adopté le 11 juin 34 amendements « destinés à renforcer le dispositif proposé », selon un communiqué du Sénat.

Ils visent à :

  • intégrer expressément la notion de la police des campagnes au sein des missions assumées demain par les futures polices territoriales (article 1er) ;
  • renforcer le cadre juridique d’intervention des personnels, particulièrement par l’adoption de dispositions relatives aux agents de surveillance de la voie publique et aux assistants temporaires des agents de police territoriale (articles 22 C et ...
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