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Budget

Un PLFR centré sur le pacte de responsabilité des entreprises

Publié le 11/06/2014 • Par Raphaël Richard • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, France

Bercy moderne
Getty Images
Six articles et rien sur les collectivités. Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014, présenté le 11 juin 2014 en Conseil des ministres, ne contient donc pas la disposition attendue par les élus sur la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE). Le texte se concentre sur la mise en musique du pacte de responsabilité des entreprises et l’annulation de 1,6 milliard de crédits.

Outre des allégements de cotisations salariales et patronales, de fiscalité pour les entreprises et de l’impôt sur le revenu pour les ménages modestes, ce PLFR prévoit donc 1,6 milliard d’euros d’annulation de crédits visant à poursuivre la réduction du déficit public dans le cadre du programme de stabilité qui a fixé à 50 milliards le montant total des économies à réaliser. Le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, auditionné par la commission des finances de l’Assemblée, a tenu à souligner que près d’un milliard de ces annulations portent sur des crédits non gelés, une première selon lui.
Tous les ministères sont concernés par ces annulations qui devraient permettre de limiter le déficit à 71,9 milliards en 2014, soit environ 3 milliards de moins que l’exécuté 2013.

TCCFE par amendement – Cette concentration du texte sur ces mesures provoquera sans doute des déceptions parmi les élus qui attendaient dès le texte initial un retour en arrière sur le transfert – promis par le gouvernement dans le cadre de ce projet de loi – de la TCCFE des communes de plus de 2 000 habitants aux syndicats d’électricité. Un amendement gouvernemental ou parlementaire devrait donc permettre de revenir sur la précédente loi de finances rectificatives dont la disposition relative à cette taxe doit entrer en application en 2015.

Pas trace non plus dans ce PLFR d’un début de mise en œuvre de la réforme de la fiscalité annoncée par l’ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault en début d’année. Une éventuelle suppression des « petites taxes » préconisée par un rapport confidentiel de l’Inspection générale des finances n’est donc pas encore à l’ordre du jour.

Taxe d’apprentissage – Deux articles sont toutefois à noter dans le texte. Le premier prévoit l’annulation de la revalorisation des aides au logement au 1er octobre prochain, une mesure qui provoquera, selon le gouvernement, un manque à gagner moyen par ménage bénéficiaire inférieur à 1,70 euro par mois.

L’autre vise à achever la réforme de la taxe d’apprentissage entamée dans la dernière loi de finances rectificative pour 2013 mais dont une partie avait été censurée par le Conseil constitutionnel. Le texte encadre des modalités d’affectation du produit de la taxe d’apprentissage et fixe le montant des dépenses autorisées au titre des différentes fractions de la taxe dont la nouvelle fraction régionale pour l’apprentissage.
« L’affectation aux régions d’une part du produit de la taxe d’apprentissage leur permettra de disposer d’une recette dynamique assise sur l’évolution de la masse salariale », indique l’exposé des motifs.

La commission des finances de l’Assemblée examinera le 18 juin prochain les amendements sur ce texte avant un examen en séance publique à partir du 23 juin.

Références

Consulter le PLFR pour 2014.

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