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Accident de service - Congé de maladie

Un congé de maladie pour accident de service prend-il nécessairement fin à la date de consolidation fixée par la commission de réforme ?

Publié le 12/05/2014 • Par CIG Petite Couronne • dans : Statut

NON – En application des dispositions de l’article57 de la loi n°84-53, un fonctionnaire victime d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions a le droit d’être maintenu en congé de maladie à ce titre, avec le bénéfice de son plein traitement, sans autre limitation que celle tenant à sa mise à la retraite ou au rétablissement de son aptitude au service.

La déclaration de consolidation par la commission de réforme (après la période de soins, l’état de santé de l’agent s’est stabilisé et il est possible d’évaluer le degré d’invalidité permanente partielle dont il reste atteint) n’implique pas nécessairement la fin du congé pour accident de service.

En effet, elle peut intervenir sans que soit établie l’aptitude de l’agent à la reprise de ses ...

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Commentaires

Un congé de maladie pour accident de service prend-il nécessairement fin à la date de consolidation fixée par la commission de réforme ?

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lalie

21/07/2014 05h14

Bonjour,
Dans le cas où l’agent à repris son activité sans être passé devant la commission de réforme. Peut-il faire une rechute ?
Cordialement

Christ29

24/11/2015 11h11

J’ ai été licencié en 1997 pour insuffisance professionnelle après un congé longue maladie de 1 an en 1996, contre mon gré…???

On m’ as donné 80. 000 francs pour partir…

Je revendique le préjudice moral et financier…!!!

Merci d’ avance pour votre réponse circonstanciée…

Cordialement,

Christian Le Grand

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