Délégation de service public

Sous la pression des juges, Troyes remunicipalise son service de l’eau potable

| Mis à jour le 16/06/2014
Par • Club : Club Techni.Cités

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Contrainte d’abréger le contrat qui la lie à Veolia suite à un jugement du tribunal administratif, la commune a choisi de repasser en régie dès 2015.

Le 3 juin 2014, le conseil municipal de Troyes a voté en faveur de la création d’une régie municipale pour la gestion de l’eau potable de la commune. Un changement de régime qui entrera en vigueur en février 2015, à l’expiration du contrat d’affermage qui lie la ville à la Société des Eaux de l’Agglomération troyenne (Seat), filiale du groupe Veolia.

Le choix de la régie résulte des conclusions du groupe de travail mis en place par le maire, François Baroin (UMP), et composé de 10 élus — 7 de la majorité, 3 de l’opposition. Cette régie sera dotée d’une autonomie financière mais pas juridique, le conseil municipal restant l’assemblée délibérante.

Effet neutre sur les finances – La ville affirme que cette évolution de statut sera neutre d’un point de vue financier pour le contribuable, puisque la commune ne vote pas de subvention d’équilibre et que seul l’usager participe au service public de l’eau. « Nous ne pouvons pas préciser à ce jour quel sera l’impact sur les tarifs de l’eau, ni combien de personnels seront affectés à la régie », indique Jean-Baptiste Daubigny, directeur des affaires juridiques à la ville de Troyes. Une trentaine ou une quarantaine de personnes devraient être recrutées, en reprenant probablement tout ou partie du personnel de la Seat.

La règle des 20 ans – Cette remunicipalisation du service de l’eau intervient sur fond de procédure judiciaire engagée par trois élus de l’opposition. Un jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en date du 14 janvier 2014, a en effet annulé la délibération du conseil municipal du 29 septembre 2011 confirmant la durée du contrat d’affermage dont bénéficie la Seat.

Le contrat a été signé en 1993 pour une durée de 25 ans. Or depuis la loi Barnier de 1995, ce type de convention ne doit pas dépasser 20 années. La jurisprudence produite par un arrêt du Conseil d’Etat datant de 2009 (commune d’Olivet) a établi que la loi s’appliquait aussi aux contrats conclus avant 1995 et que la durée de 20 années courait à compter de l’entrée en vigueur de celle-ci. Sauf à ce que les cocontractants justifient de la nécessité de poursuivre le contrat au-delà de ce délai.

Pas d’indemnisation – Or le tribunal administratif de Châlons a estimé que ni la ville de Troyes ni la Seat n’avaient démontré de manière chiffrée que le contrat devait aller jusqu’à son terme initial, en juin 2018, pour permettre au délégataire d’amortir ses investissements, bien que le directeur départemental des finances publiques ait rendu un avis soutenant cette thèse.
Il a aussi rejeté l’argument de la ville selon lequel celle-ci devrait verser 9,7 millions d’euros d’indemnités au délégataire en cas d’interruption du contrat, somme correspondant aux trois années non effectuées. Le juge estime en effet que le contrat deviendra caduc au-delà de sa durée légale de 20 années.

La ville de Troyes a fait appel de ce jugement. Mais craignant que la décision de la cour administrative d’appel de Nancy n’intervienne pas avant la date-butoir de 2015, et au nom de la continuité du service public, elle a préféré modifier préventivement le statut juridique de son service de l’eau.

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