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vie publique

La prévention des conflits d’intérêts

Publié le 09/06/2014 • Par Anne Le Mouëllic • dans : Fiches de droit pratique

La loi définit les conditions dans lesquelles doivent être gérées les situations de conflits d'intérêts.

Cet article fait partie du dossier

Le conseil municipal

La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique rappelle que les personnes titulaires d’un mandat électif local ainsi que celles chargées d’une mission de service public doivent veiller à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts.

1. Définition

Constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer, ou à paraître influencer, l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.

2. Membres des collèges des autorités indépendantes

Lorsqu’un membre du collège d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante estime que sa participation à une délibération le placerait en situation de conflit d’intérêts, il doit en informer par écrit le président de l’autorité dès qu’il a connaissance de cette situation ou, au plus tard, au début de la ...

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