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Justice, jurisprudence

Compromis sur la proposition de loi Fauchon

Publié le 30/06/2000 • Par La Rédaction • dans : France

In extremis avant l’interruption de la session parlementaire, les sénateurs et le gouvernement ont trouvé un compromis sur la proposition de loi Fauchon, tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. Le texte a donc été réinscrit à l’ordre du jour du Sénat et adopté le 28 juin avec les trois amendements du gouvernement qui avaient provoqué un blocage le 15. Le texte devait être soumis à l’Assemblée nationale vendredi 30 juin. Parmi ces trois amendements, issus, a indiqué le garde des Sceaux, d’une concertation avec des représentants de magistrats, d’associations de victimes et de syndicats, les sénateurs étaient particulièrement hostiles à celui remplaçant la notion de « faute d’une exceptionnelle gravité » par celle de « faute caractérisée ». Une modification que le ministre jugeait indispensable pour « lever une ambiguïté. Car il ne faudrait pas laisser croire que la responsabilité pénale en cas de causalité indirecte ne sera engagée que dans des hypothèses exceptionnelles. » Le Sénat préférait l’exceptionnelle gravité. Mais il a suivi son rapporteur qui l’invitait à être réaliste et à tenir compte des positions du gouvernement et de l’Assemblée.

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