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Proposition de loi

Police territoriale : les gardes champêtres demandent le maintien de leurs attributions judiciaires

Publié le 11/06/2014 • Par Hervé Jouanneau • dans : Actu experts prévention sécurité

garde champetre une
FNGC
A l'approche de l'examen, le 16 juin 2014, de la proposition de loi sur les polices territoriales qui prévoit la fusion des gardes champêtres et des policiers municipaux, la Fédération nationale des gardes champêtres s'inquiète de l'absence de dispositions destinées à maintenir leur qualité judiciaire, plus large que celle des policiers municipaux.

Alors que la proposition de loi visant à créer des polices territoriales doit être examinée le 16 juin au Sénat, la Fédération nationale des gardes champêtres exprime son inquiétude.

Car si la fusion annoncée des cadres d’emplois de policiers municipaux et des gardes champêtres est aujourd’hui actée par ces derniers, ils s’étonnent de l’absence de dispositions législatives concernant « le maintien » de leurs actuelles prérogatives judiciaires.

Dans un courrier adressé le 4 juin au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), le président de la FNGC, Jacques Armesto, estime que « cette fusion ne doit pas être l’occasion de minimiser ou de réduire les compétences spécifiques adaptées à la ruralité et à la préservation de l’environnement ...

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