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[BILLET] DECENTRALISATION

Quand le juge constitutionnel rédige la réforme de l’intercommunalité

Publié le 11/06/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Billets juridiques, France

Conseil constitutionnel
F. Stijepovic
Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 25 avril 2014 invalidant le rattachement forcé des communes isolées, le Gouvernement montre patte blanche et suit à la lettre les observations du juge.

Dans la dernière version du projet de loi de réforme territoriale prochainement présenté en Conseil des ministres, l’article 17 prévoit un nouveau dispositif de rattachement des communes qui se trouveraient en situation d’isolement ou de discontinuité avec leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de rattachement.

Pour rappel, le Conseil constitutionnel  avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par les communes de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) et Saint-Ail (Meurthe-et-Moselle) qui se sont retrouvées intégrées « de force » au sein d’intercommunalités.

Le juge constitutionnel avait alors censuré l’article L.5210-1-2 du CGCT permettant au préfet de rattacher à un EPCI à fiscalité propre « des communes isolées ou en situation d’enclave ou de discontinuité territoriale ».

En effet, selon le juge, une telle procédure porte une « atteinte disproportionnée à la libre administration des communes » puisqu’elle ne prévoyait aucune prise en compte du schéma départemental de coopération intercommunale préalablement établi pour décider du rattachement, ni aucune consultation des conseils municipaux des communes concernées, en particulier celui de la commune rattachée.

Bon élève – En reprenant les éléments de la décision du juge, le gouvernement a prévu la consultation pour avis de l’EPCI auquel il est envisagé de rattacher la commune isolée, ses communes membres ainsi que la commune concernée. Ensuite, la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), éclairée par ces avis, peut, si elle le juge pertinent, modifier le projet de rattachement à la majorité des deux tiers de ses membres.

Le nouveau dispositif prévu à l’article 17 du projet de loi permet également aux communes membres de l’EPCI à fiscalité propre, y compris de la commune rattachée, de se prononcer sur la composition du conseil communautaire concomitamment à la consultation de l’EPCI sur le projet de périmètre, à l’instar de la procédure prévue dans les cas de création ou de fusion au dernier alinéa du VII de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Enfin, concernant le nombre total des sièges du futur conseil communautaire ainsi que leur répartition entre les communes, il sera constaté par arrêté du préfet en même temps que l’arrêté définitif de rattachement.

Toutefois, lorsque la CDCI adopte un autre projet de rattachement que celui proposé par le représentant de l’Etat dans le département, ce dernier arrête la composition du conseil communautaire selon la répartition automatique prévue aux II et III de l’article L. 5211-6-1 du CGCT.

Références

Le projet de loi

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