Urbanisme

La démolition-reconstruction d’un bâtiment doit -elle faire l’objet de deux autorisations distinctes ?

| Mis à jour le 16/06/2014
Par • Club : Club Techni.Cités

Aux termes de l’article L. 451-1 du code de l’urbanisme, les démolitions nécessaires à une opération de construction peuvent faire l’objet, soit d’une demande de permis de construire portant à la fois sur la démolition et sur la construction, soit de deux demandes distinctes. Dans le premier cas, le permis de construire autorise la démolition. Dans le second cas, l’article R. 431-21 du code de l’urbanisme prévoit que le demandeur doit accompagner la demande de permis de construire d’une justification du dépôt de la demande de permis de démolir. Le principe est en effet que les demandes portant sur des opérations de construction comprenant des démolitions, telles les opérations de démolition partielle et de reconstruction en vue d’une extension, sont certes en principe indissociables, mais peuvent néanmoins être instruites distinctement (CE. 30 décembre 2011, Cne de Saint-Raphaël, req. N° 342 398).

En l’occurrence, la demande d’autorisation initiale ne concernant que les travaux d’extension de la construction existante, le permis de construire n’a pas autorisé la démolition. La circonstance que des travaux de démolition aient été entrepris, puis régularisés, au cours de la construction est sans incidence sur la validité du permis de construire. Le permis de construire et le permis de démolir constituent en effet, dans ce cas de figure, deux permis indépendants ayant chacun leur objet. En conséquence, si le permis de construire est toujours en cours de validité, rien n’empêche le bénéficiaire de poursuivre les travaux de construction conformément à l’autorisation donnée

Commentaires

2  |  réagir

05/02/2015 10h25 - Christophe Carlier

Je vous remercie de ce partage d’information. Je suis intéresse en devenant travailleur de construction. J’ai toujours été impressionné par la démolition de grands bâtiments. Je voulais savoir plus sur la démolition et comment cela marche. C’est magnifique que l’on puisse démolir un vieux bâtiment et construire un complétement nouveau structure. Merci encore !
-Chris |

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12/06/2014 07h10 - PETIOT Rémy

La réponse du ministère ne tient que si les démolitions n’engendrent pas des reconstructions différentes ou supplémentaires par rapport au projet décrit dans le permis de construire, ou de modifications des surfaces de plancher construites, ce qui nécessiterait un PC modificatif pour assoir les taxes. Dans ces deux cas, la régularisation par le permis de démolir ne suffit pas.

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