Assainissement

Est-il possible de prévoir que la totalité de la redevance d’assainissement repose sur une part fixe ?

| Mis à jour le 16/06/2014
Par • Club : Club Techni.Cités, Club finances

Comme cela est précisé dans les articles R. 2224-19 et suivants du code général des collectivités territoriales, tout service public d’assainissement, quel que soit son mode d’exploitation, donne lieu à la perception de redevances d’assainissement, instituées par l’autorité organisatrice du service. Comme cela est précisé dans l’article R. 2224-19-2, la redevance d’assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe. Cette dernière est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d’assainissement. Il n’est donc pas possible de prévoir que la totalité de la redevance repose sur une part fixe par branchement. En effet, l’exploitation du service d’assainissement génère des charges variables, notamment celles dépendant du volume d’eaux usées arrivant à la station de traitement.

Par ailleurs, l’article L. 2224-12-4 précise que la part fixe ne peut excéder un plafond précisé dans l’arrêté du 6 août 2007, sauf dans les communes touristiques visées à l’article L. 133-11 du code du tourisme. La seule exception prévue à l’article R. 2224-19-3 est la facturation forfaitaire de la redevance assainissement lorsque la consommation d’eau est calculée de façon forfaitaire, sur autorisation préfectorale, en raison d’une ressource en eau abondante et d’un nombre limité d’usagers raccordés au réseau (application du troisième alinéa du I de l’article L. 2224-12-4).

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • « Le vélo progresse à une vitesse folle »

    En plus de coordonner les réseaux cyclables au niveau national, l’association Vélo et territoires, ex-Départements et régions cyclables, se veut force de proposition auprès du gouvernement. Sa présidente, Chrystelle Beurrier, explique ses objectifs à ...

  • L’utilisation des biens acquis par la voie du droit de préemption

    Obligation d’utiliser ou non le bien préempté pour son objet initial, procédure de rétrocession, dommages et intérêts dans certaines conditions, droits et obligations des occupants… la collectivité doit maîtriser les conditions dans lesquelles des ...

  • L’écotaxe ressort des cartons sous forme de vignette

    Proposée en début d’année pour financer le réseau routier, l’instauration d’une vignette pour les poids lourds pourrait être intégrée dans la loi d’orientation des mobilités. ...

  • Pour tout savoir sur la dématérialisation des marchés publics

    Depuis bientôt 15 ans, chaque réforme de la commande publique amène son lot de modifications réglementaires qui poussent acheteurs et entreprises à échanger par voie électronique dans le cadre de la passation et l'exécution des marchés publics. Les enjeux de ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X