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Congés bonifiés - Conditions d’octroi

Un fonctionnaire ayant antérieurement bénéficié d’un congé bonifié est-il obligatoirement éligible à un nouveau congé du même type ?

Publié le 08/07/2013 • Par CIG Petite Couronne • dans : Statut

NON – Peuvent bénéficier d’un congé bonifié les fonctionnaires originaires d’un département d’outre-mer, exerçant en métropole, dont le lieu de résidence habituelle, défini comme le centre des intérêts moraux et matériels, est situé dans un département d’outre-mer et qui justifient de 36 mois de services ininterrompus.

La localisation du centre des intérêts moraux et matériels de l’intéressé s’apprécie sur la base d’un faisceau d’indices. Il appartient à l’administration d’apprécier, à chaque demande, si les conditions d’attribution sont remplies par l’agent, à la date de la prise de sa décision, en procédant à un examen d’ensemble de la situation de l’intéressé, aucun des critères n’ayant un caractère exclusif. L’attribution d’un précédent congé bonifié ne peut donc avoir pour effet ...

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