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Gestion locale

TVA et restauration scolaire: le gouvernement se veut rassurant

Publié le 10/07/2000 • Par La Rédaction • dans : France

Le gouvernement a donné des assurances aux élus et aux professionnels de la restauration scolaire, inquiets des conséquences de la récente décision du Conseil d’État (lire La Gazette du 1er avril 2000).
Les « cantines scolaires et universitaires demeureront exonérées » de TVA, a notamment affirmé Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement, tandis que Florence Parly, secrétaire d’État au budget, a précisé que le taux de TVA réduit appliqué aux prestations des sociétés de restauration collective « n’est pas en cause ».
Le 20 mars dernier, la haute juridiction administrative a, en effet, jugé illégale l’exonération de TVA dont bénéficiaient jusqu’à présent les cantines d’entreprise et d’administration, dont font partie les restaurants municipaux. Ce pour cause d’incompatibilité avec la directive européenne de 1977 relative à l’harmonisation des taxes sur le chiffre d’affaires. Conformément à cet arrêt, le gouvernement doit abroger, d’ici au 1er octobre, le régime fiscal spécifique actuellement appliqué à la restauration collective. Faute de quoi, ce secteur serait soumis au taux de TVA normal (19,6%), avec, comme conséquence, un surcoût, qui contraindrait les collectivités soit à majorer le prix de vente du repas, soit à puiser dans leurs marges budgétaires.

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