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Fonction publique

Le projet de décret sur l’ARTT n’obtient pas l’aval du Conseil supérieur

Publié le 10/07/2000 • Par La Rédaction • dans : France

L’examen du projet de décret relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale a constitué le point principal de la dernière assemblée plénière du Conseil supérieur de la FPT, réunie le 6 juillet. Ce projet de décret, qui rend applicables aux territoriaux les règles prévues pour les agents de l’Etat, a recueilli une majorité de suffrages contre lui, avec 18 voix contre, 9 voix pour et 5 abstentions. Par ailleurs, les projets de décrets modifiant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs et des adjoints administratifs ont été approuvé. Enfin, le projet de modification du décret 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), à certains personnels de la FPT figurait à l’ordre du jour. Il prévoit notamment  » de permettre aux collectivités qui le souhaitent, par le biais d’une délibération, d’attribuer aux agents pouvant déjà percevoir la  » NBI quartiers sensibles « , une majoration dans la limite de 50% des points déjà acquis en cette qualité. Plusieurs élus syndicaux déplorent que cette majoration soit octroyée par le biais d’une délibération, et non systématiquement en fonction de données objectives. Ainsi, seules la CFTC, la CGC ainsi que les élus de la majorité plurielle, ont voté pour ce projet. Le protocole d’accord Sapin sur la précarité constituera le dossier majeur de la prochaine séance plénière du conseil supérieur de la FPT, le 13 septembre prochain.

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