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Finances

La suppression de la part régionale de la TH conforme à la Constitution

Publié le 13/07/2000 • Par La Rédaction • dans : France

Le Conseil constitutionnel a estimé, le 12 juillet que la suppression de la part régionale de la taxe d’habitation, opérée par la loi de finances rectificative pour 2000 n’était pas contraire à la Constitution. Il a donc validé le collectif budgétaire. Le Conseil constitutionnel, reprenant sa jurisprudence classique, a estimé que « les dispositions critiquées, si elles réduisent de nouveau la part des recettes fiscales des régions dans l’ensemble de leurs ressources n’ont pour effet ni de restreindre la part de ces recettes ni de diminuer les ressources globales des régions au point d’entraver leur libre administration. »

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