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DEMOCRATIE LOCALE

Fixer les indemnités de fonction des élus municipaux

Publié le 02/06/2014 • Par Auteur associé • dans : Fiches méthode

En principe, les mandats locaux sont exercés à titre gratuit mais, afin de permettre l'exercice décent de missions de plus en plus complexes, le législateur a institué un véritable statut financier des élus, composé de remboursements et, pour certains, d'indemnités de fonction.
Yvon Goutal et Juliette Viehl

Yvon Goutal et Juliette Viehl

Avocats - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Cet article fait partie du dossier

Le conseil municipal

Connaître le statut financier de l’élu local

L’exercice des mandats électifs locaux reste gouverné par le principe de gratuité posé à l’article L.2123-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les indemnités versées aux élus ne présentent donc toujours pas le caractère d’une rémunération et ont seulement vocation à dédommager les élus du « préjudice » financier que crée leur investissement au sein de la collectivité (missions de plus en plus complexes, qui nécessitent tout à la fois une professionnalisation et une durée de travail croissantes). Si plusieurs lois ont atténué la rigueur du principe de gratuité des fonctions électives, il demeure cependant la clé de lecture du statut financier des élus locaux.

Délibérer sur les indemnités de fonction

Le principe de gratuité interdit la création d’indemnités de fonction qui ne seraient pas prévues par le CGCT, ou le dépassement des plafonds imposés par les textes en vigueur.En toute hypothèse ...

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