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vie publique

La déclaration d’intérêts des élus locaux

Publié le 26/05/2014 • Par Anne Le Mouëllic • dans : Fiches de droit pratique

Les nouveaux élus locaux doivent effectuer une déclaration d'intérêts, avant le 1er juin.

Cet article fait partie du dossier

Le conseil municipal

En application de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les nouveaux élus doivent adresser, avant le 1 er juin, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HAT), une déclaration d’intérêts. Celle-ci porte sur les intérêts détenus à la date de l’élection et dans les cinq années précédant cette date.

1. Elus concernés

Sont concernés les maires des communes de plus de 20 000 habitants et les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants titulaires d’une délégation de signature du maire. Doivent également fournir une déclaration d’intérêts les présidents élus d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, dont la population excède 20 000 habitants, ainsi que ceux de l’ensemble des EPCI dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif dépasse 5 millions d’euros. De même, les vice-présidents ...

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