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vie publique

La déclaration de situation patrimoniale

Publié le 19/05/2014 • Par Anne Le Mouëllic • dans : Fiches de droit pratique

Avant le 1er juin 2014, les nouveaux élus doivent effectuer une déclaration de situation patrimoniale.

Cet article fait partie du dossier

Le conseil municipal

En application de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, l’ensemble des nouveaux élus doivent adresser une déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HAT) avant le 1er juin 2014.

1. Elus concernés

Sont concernés par l’obligation de déclaration de situation patrimoniale les maires des communes de plus de 20 000 habitants et les adjoints au maire des communes de plus de 100 000 habitants titulaires d’une délégation de signature du maire. Doivent aussi fournir une déclaration les présidents élus d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros, ainsi que les présidents des autres EPCI dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions ...

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