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Technologies de l'Information et de la Communication

responsabilité pénale des fournisseurs d’accès

Publié le 31/07/2000 • Par La Rédaction • dans : France

Le Conseil constitutionnel a rejeté le 27 juillet, pour l’essentiel, le recours dont l’avaient saisi plus de soixante députés contre la loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Toutefois, Les dispositions mettant en jeu la responsabilité pénale des personnes fournissant des prestations d’hébergement (serveurs) dans la loi sur la communication ont été déclarées inconstitutionnelles. Le conseil constitutionnel a notamment considéré ces dispositions comme  » trop imprécises au regard des exigences imposées à la loi par l’article 34 de la Constitution en matière de détermination des crimes et délits  »

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