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Finances

Droits à compensation pour les départements

Publié le 06/06/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Plusieurs arrêtés constatent les montants des droits à compensation résultant pour les départements :

– de la prise en charge des postes du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt vacants avant le transfert des services ou parties de services participant à l’exercice des compétences transférées dans le domaine de l’aménagement foncier et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services ;

– de la prise en charge des dépenses d’action sociale des personnels des services ou parties de services du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt participant à l’exercice des compétences transférées dans le domaine de l’aménagement foncier en application de l’article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;

– des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2005 des services ou parties de services du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt participant à l’exercice des compétences transférées dans le domaine de l’aménagement foncier

– du transfert des personnels titulaires du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine de l’aménagement foncier en application de l’article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;

– de la prise en charge des fractions d’emploi des services ou parties de services du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt participant à l’exercice des compétences transférées dans le domaine de l’aménagement foncier en application de l’article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;

– de la prise en charge des dépenses d’action sociale résultant du transfert des personnels titulaires du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie qui participent à l’exercice des compétences transférées au 1er janvier 2010 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;

– du transfert des personnels titulaires du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie qui participent à l’exercice des compétences transférées au 1er janvier 2010 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;

– de la prise en charge des postes de personnels titulaires du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie participant à l’exercice des compétences transférées au 1er janvier 2010 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers et devenus vacants avant et après le transfert de services.

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