Aménagement

Élaboration d’un Scot : un marché pas comme les autres

| Mis à jour le 13/06/2014
Par et , Juriste à ETD, centre de ressources du développement territorial • Club : Club Techni.Cités

Celso Diniz - Fotolia

La réglementation impose une couverture totale des territoires par des schémas de cohérence territoriale d’ici 2017. Dans ce contexte, les territoires vont engager des consultations de marchés publics en vue de l’élaboration de leur Scot, et particulièrement en milieu rural. Voici donc les principaux conseils pour préparer ce type de marchés.

Le schéma de cohérence territoriale (Scot) est un document de planification stratégique qui définit les grandes orientations d’aménagement et de protection à l’échelle d’un bassin de vie, à l’horizon de dix à quinze ans.

Son élaboration passe par la réalisation de trois documents :

  • le rapport de présentation qui expose le diagnostic territorial et analyse l’état initial de l’environnement et les perspectives de son évolution ;
  • le projet d’aménagement (PADD) qui fixe les objectifs des politiques publiques ;
  • le document d’orientation et d’objectifs (DOO) qui détermine les orientations générales de l’organisation de l’espace et assure leur cohérence d’ensemble. Il comprend par ailleurs le document d’aménagement commercial (DAC) délimitant les zones d’aménagement commercial.

De prime abord, l’élaboration d’un Scot ne semble pas tellement se différencier d’une prestation intellectuelle. Mais à y regarder de plus près, le caractère spécifique d’un marché de Scot se confirme assez vite et ce dès l’étape fondamentale de tout marché public, à savoir : la définition des besoins. Cette étape se révèle en effet particulièrement complexe dans le cadre d’un Scot, en raison notamment de trois aspects.

Une difficile définition des besoins – Tout d’abord parce que le Scot constitue pour les élus un exercice nouveau qui leur demande à la fois de comprendre l’étendue de ses enjeux et d’évaluer la portée à lui donner au regard de leurs priorités.

Par ailleurs, le Scot passe par la concertation d’acteurs multiples, rendant ainsi sa gouvernance quelque peu complexe.

Enfin, le Scot recoupe des domaines aux enjeux et problématiques très différents, tels que l’habitat ou l’économie en passant par les services publics. Ces différents points renvoient aussi à la question du calibrage des besoins en fonction de l’ingénierie d’études et de pilotage disponible en interne.

Les différentes spécificités du Scot qui font aussi toute sa complexité rappellent la nécessité d’avoir une maîtrise d’ouvrage à la fois pérenne et solide techniquement. Et ceci d’autant plus lorsque nous avons aussi à l’esprit : la durée d’élaboration (entre trois et quatre ans), la rigidité du cadre procédural relatif aux Scot ainsi que le montant du marché qui s’élève, dans la plupart des cas, au-delà des seuils européens (soit 207 000 euros HT) et qui entraîne donc l’application des règles strictes de l’appel d’offres.

Partant de là, recourir à une assistance à maîtrise d’ouvrage (privée ou parapublique) peut se révéler très vite indispensable, tant pour la compréhension et la définition des besoins, que pour la procédure de sélection du prestataire ou la gestion des relations avec ce dernier.

Un marché aux compétences multiples – Le Scot recouvrant différentes thématiques comme l’habitat, l’environnement, l’économie, les transports ou encore les services publics, les compétences nécessaires pour son élaboration sont par conséquent multiples. Un tel marché a donc de grandes chances d’être attribué à un bureau d’études important puisqu’il est davantage susceptible de disposer d’une telle palette de compétences.

Néanmoins, le pouvoir adjudicateur (comprenez l’établissement public porteur du Scot) a une certaine marge de manoeuvre sur le profil de l’attributaire. S’il préfère travailler avec des prestataires de plus petite taille, il pourra alors soit encourager les entreprises à se présenter sous la forme d’un groupement, soit allotir son marché. Mais il n’est pas possible de contrôler la constitution du groupement et l’allotissement nécessite un temps de coordination, à moins de l’intégrer dans les missions de l’un des lots.

Par ailleurs, au vu de la complexité juridique de la procédure relative au Scot, il peut être intéressant de prévoir un lot concernant l’expertise juridique afin de bénéficier d’une analyse objective du travail mené par le prestataire.

Un marché à fractionner avec itération – Tout l’intérêt du fractionnement d’un marché – qu’il se fasse dans le cadre d’un marché à tranches conditionnelles ou d’un phasage – est de ne pas s’engager sur la totalité du marché. Cet intérêt est d’autant plus marqué lorsque la démarche est soumise aux aléas inhérents à une  série de validations politiques comme peut l’être le Scot.

Toutefois, la nature itérative de la méthode d’élaboration d’un Scot a des conséquences sur la manière de fractionner le marché. Par exemple, le rapport de présentation doit s’appuyer à la fois sur le diagnostic et comporter une dimension de justification des choix retenus dans le PADD et le DOO. Ce rapport doit alors être rédigé parallèlement au PADD et au DOO et ainsi être ventilé entre les différentes tranches du marché.

Une gouvernance complexe à clarifier – Le Scot s’inscrit dans un jeu d’acteurs complexe où se croisent élus, opérateurs, acteurs de l’habitat, de la mobilité, de l’énergie, habitants ou encore associations environnementales et qu’il est nécessaire d’associer à l’ensemble de la procédure. En conséquence, il est important de clarifier le « qui fait quoi » et de préciser clairement le calendrier, la composition et le nombre d’instances de pilotage et de validation, les modalités de concertation ainsi que l’articulation entre l’animation du réseau d’acteurs assurée par la structure porteuse du Scot et celle confiée au prestataire.

Ce type de marché ayant en général besoin d’être réajusté en cours d’exécution et afin d’éviter de multiplier les avenants, il peut être utile d’intégrer dans le marché une partie à bons de commande pour les éventuelles journées de prestations supplémentaires.

Le dossier de consultation des entreprises

Ce dossier, en vue de la sélection des candidats, doit comprendre les pièces suivantes :

  • le règlement de la consultation : il informe les candidats des règles qui gouverneront l’attribution du marché mais ne constitue pas une pièce contractuelle ;
  • l’acte d’engagement, avec en annexe une décomposition du prix global et forfaitaire et éventuellement un bordereau des prix unitaires pour les prestations supplémentaires ; c’est la pièce financière du marché ;
  • le cahier des clauses administratives particulières : il fixe les dispositions administratives propres au marché (durée, conditions de règlement, pénalités…). Il est conseillé d’en faire référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) ;
  • le cahier des clauses techniques particulières (cahier des charges) : il constitue la pièce maîtresse du dossier puisqu’il formalise la commande du pouvoir adjudicateur.
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