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Education

Réforme des rythmes scolaires : pour certains maires, la réforme à abattre coûte que coûte

Publié le 05/06/2014 • Par Stéphanie Marseille • dans : France

Publié le 7 mai, le décret Hamon visait à désamorcer les tensions et à inciter les 6% de communes qui n’avaient pas déposé de projet d’organisation du temps scolaire auprès des DASEN à le faire. Date-butoir : vendredi 6 juin 2014. Mais, du Nord à la Drôme, en passant par les Hauts-de-Seine, l’opposition « entre en résistance » contre la réforme des rythmes. Les édiles dégainent de nouvelles armes juridiques. L'avocat Yvon Goutal évalue leurs "chances".

Les communes qui n’avaient pas trouvé d’organisation de la semaine dans le cadre du décret Peillon, avaient jusqu’au vendredi 6 juin 2014, pour en déposer une auprès du DASEN Directeur académique des services de l’éducation nationale, que cette organisation se situe dans le cadre du décret Peillon ou du décret Hamon. Si certaines communes s’en sont saisies, parfois la mort dans l’âme (Sceaux), d’autres s’y refusent tout net, renvoyant une frustration virulente.

Nouvellement élu à Valence, Nicolas Daragon, maire (UDI-UMP), est le porte-parole du collectif d’une quarantaine de maires de la Drôme récemment créé, qui réclame l’abrogation de la réforme, ou, à défaut, un moratoire. Il détaille : « Je suis devenu maire le 7 avril. Le 7 mai, paraissait le décret Hamon, qui exige une organisation pour le 6 juin. Or, sur les 38 conseils d’école de la ville, 20 nous ont dit être perdus. Personne n’y comprend plus rien ! Un moratoire d’un an nous permettrait de négocier une mise en oeuvre correcte avec l’ensemble de la communauté éducative et l’Education nationale ».

Dans la Drôme, ces maires réunis en collectif refusent donc de rendre leur copie demain. A charge pour le DASEN d’imposer des horaires : les maires s’en lavent les mains.

La menace de la « QPC » – L’opposition à la réforme inclut une vaste palette de réactions : une poignée d’irréductibles élus locaux est bien décidée à faire plier le gouvernement.

A Levallois, Isabelle Balkany, première adjointe UMP, qui refuse de céder devant le recours contentieux introduit le 27 mai par le préfet des Hauts-de-Seine, appelle la population à un « rassemblement levalloisien contre la réforme des rythmes scolaires » le 6 à midi, devant l’inspection d’académie.

Sans réponse du Conseil d’Etat quant à son recours contre le décret Peillon, le maire de Fournels (375 hab) et député UMP de Lozère, Pierre Morel-A-L’Huissier fait feu de tout bois. Il enrichit sa panoplie de deux pistes juridiques : « j’envisage d’introduire une question prioritaire de constitutionnalité dans le recours devant le Conseil d’Etat » (1). « D’autre part, j’invite tous les maires qui sont contraints d’organiser la réforme à en chiffrer le coût, puis à déposer des recours indemnitaires auprès des tribunaux administratifs dont ils dépendent » reprend le maire de Fournels.

Service minimum de garderie – Pierre Morel-A-L’Huissier n’envisage pas de s’opposer à l’ouverture des écoles. Mais prendre les enfants en charge à la sortie des classes, c’est une autre histoire : « Si nous n’ouvrons pas les écoles, nous ferons l’objet d’un référé-suspension. En revanche, rien ne nous oblige à organiser un accueil périscolaire après la classe. Nous répondons à l’arbitraire du gouvernement : nous lui laissons les enfants », assène le député-maire, qui en appelle au boycott des activités périscolaires.

A Valence, le discours se fait plus modéré : « Nous entrons en résistance, mais sommes des élus républicains. Nous éviterons tout ce qui fera grief aux familles. Nous étendrons les garderies, qui seront payantes », avance Nicolas Daragon.

Au Sénat, Jacques Legendre (UMP), qui a rejeté le rapport de la mission d’information sur les rythmes scolaires, milite, de son côté, pour que la réforme des rythmes fasse l’objet d’une loi, prenant mieux en compte les rythmes et la fatigue des enfants : « sans régler les vices du décret Peillon, le décret Hamon n’apporte pas de réponse à la question du partage de compétences entre ce qui relève de l’Etat et des communes. Par ailleurs, il ouvre la possibilité de libérer le vendredi après-midi, ce qui constitue un non-sens grave. Au final, les communes vont dépenser des sommes non négligeables pour accroître la fatigue des enfants. Il faut le corriger absolument ».

Une guérilla juridique perdu d’avance ?

Les armes brandies contre la réforme sont-elles juridiquement fondées ? De nombreux maires estiment qu’ils peuvent s’abstenir d’appliquer les décrets Peillon et Hamon, en arguant qu’ils ne contiennent aucune sanction. Est-ce possible ? 

Yvon Goutal : L’argument ne repose sur aucun fondement juridique. Il est vrai que les décrets Peillon et Hamon ne contiennent aucune sanction. Mais les maires sont tenus d’appliquer les lois, décrets, arrêtés, textes réglementaires sans choisir entre ceux qui leur conviennent ou pas. Dans le cas contraire, ils risquent la destitution ou la suspension. C’est ici, me semble-t-il, que la querelle sort du domaine juridique pour rejoindre la sphère politique : la sanction est tellement importante, que les réfractaires font le pari qu’elle est trop lourde à appliquer, que l’Etat ne l’utilisera pas.

Quel est l’intérêt d’introduire une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre le décret Peillon devant le Conseil d’Etat ?

Au travers du décret Peillon, c’est la loi de refondation de l’école, dans certaines de ses dispositions, qui serait touchée, si les conditions de recevabilité de la QPC sont remplies. Si c’est le cas, le juge appréciera si le transfert de charge qu’implique le texte est ou non contraire au principe constitutionnel de libre-administration.

Les recours indemnitaires devant les tribunaux administratifs évoqués par le député de Lozère ont-ils des chances d’aboutir ?

Oui, sans doute, mais les recours en contentieux ne sont jamais acquis d’avance. Ici la difficulté reviendra au requérant de prouver que la décision du ministre a créé un préjudice, alors que les accueils périscolaires sont facultatifs. Le juge peut fort bien estimer que la commune pouvait s’éviter des frais en n’organisant aucune activité.

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Notes

Note 01 Née en 2010, cette disposition permet à toute personne qui est partie à un procès ou une instance, de soutenir, pour sa défense, qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Il appartient alors au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d'État et la Cour de cassation, de se prononcer. Le cas échéant, le Conseil constitutionnel peut abroger la disposition législative. Retour au texte

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