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Interview

André Vallini : « 14 milliards de transferts des départements aux régions »

Publié le 10/06/2014 • Par Jean-Baptiste Forray Jean-Marc Joannès Philippe Pottiée-Sperry • dans : A la une, Dossiers d'actualité, France

Dans un entretien relu et amendé, le secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale défend le transfert des routes et des collèges aux régions. Il évoque aussi l’élection des « intercos » au suffrage universel direct sans fléchage.

Comment s’articulera la réforme territoriale ?

Les deux projets de loi qui constituent la réforme de notre organisation territoriale seront présentés au conseil des ministres du 18 juin. Le premier texte portera sur la carte des 14 régions (au lieu de 22) et le nouveau tableau des effectifs des conseils régionaux, le report des cantonales et des régionales à l’automne 2015. Il sera discuté en première lecture au mois de juillet dans les deux chambres. Le deuxième texte portera, notamment, sur les transferts de compétences des départements vers les régions, et le renforcement des intercommunalités. Il devrait être examiné au Parlement à partir de l’automne.

Pourquoi voulez-vous réduire le nombre de régions ?

Comme l’a écrit François Hollande dans sa tribune dans la presse régionale, les régions sont des acteurs majeurs de l’aménagement du territoire, mais elles sont à l’étroit dans des découpages remontant aux années 60. Leurs ressources ne correspondent plus à leurs compétences, qui, elles-mêmes, ne sont plus adaptées au développement de l’économie locale. Il nous faut donc de plus grandes régions, attractives et capables de bâtir des stratégies économiques.

Êtes-vous ouvert à des évolutions en cours de débat parlementaire sur la nouvelle carte des régions ?

Cette carte est le fruit de consultations de toutes les forces politiques, de toutes les associations d’élus et de nombreux parlementaires. Certains la contestent, mais aucun découpage n’est idéal et en 1972, le découpage des régions actuelles n’avait pas plus fait l’unanimité. Rhône-Alpes, par exemple, était jugée artificielle entre Annemasse, aux portes de la Suisse, et le sud de la Drôme, qui se trouve aux confins de la Provence. Je constate que ce découpage s’est finalement imposé, sans remettre en cause les identités locales. Alors, le Parlement jouera bien sûr son rôle et le gouvernement sera évidemment respectueux de ses prérogatives.

Quelle sera la nouvelle répartition des conseillers régionaux ?

La population doit être représentée pour les circonscriptions départementales par au moins un conseiller, c’est un objectif démocratique. Mais il faut aussi que l’effectif des conseils régionaux reste raisonnable pour pouvoir conduire efficacement les politiques régionales.

Comment, avec les grandes régions, la proximité de l’action publique sera-t-elle assurée ?

Il faut être très attentif à cette préoccupation et je pense même que l’on peut gagner en proximité par rapport à la situation actuelle. D’abord, les régions peuvent s’organiser pour exercer des compétences de proximité au plus près des citoyens, comme elles le font parfois aujourd’hui, soit directement, soit en déléguant des compétences aux intercommunalités. Elles savent le faire, et les textes le permettent.

Quel sera le rôle précis des futures intercommunalités ?

Les futures intercommunalités ont naturellement vocation à assumer les missions de proximité. Mais, si l’ensemble du territoire national est aujourd’hui couvert par des intercommunalités, elles sont de taille différente et ont des moyens trop faibles pour porter des projets. Le processus d’intégration doit donc se poursuivre et s’amplifier et c’est le sens de la réforme proposée : les intercommunalités changeront d’échelle, chacune d’entre elles devra regrouper au moins 20 000 habitants à partir du 1er janvier 2017, contre 5 000 aujourd’hui. Des adaptations seront prévues pour les zones de montagne et les territoires faiblement peuplés. Ainsi, dans le respect de l’identité communale, l’intercommunalité s’affirmera comme la structure de proximité pour une action locale efficace.

Par quel mode de scrutin ce changement passera-t-il ?

L’élection des intercommunalités au suffrage universel direct sans fléchage est parfois proposée. Il faut y réfléchir. La seule façon de préserver les communes est, en tout cas, de renforcer les intercommunalités. Il ne s’agit pas de toucher à l’existence de la commune en tant que collectivité de base de la démocratie, mais des maires de petite commune dans les montagnes reculées de mon département de l’Isère me le disent de plus en plus souvent : pour assurer l’avenir des communes les plus petites, il faut accélérer l’intégration intercommunale.

Qu’adviendra-t-il des départements après l’échéance de 2020 ?

Rien n’interdit d’imaginer d’autres organisations à l’échelle départementale, comme une assemblée, ou une fédération, des communautés, option qui est proposée par des élus, notamment en milieu rural. Ceux qui avancent cette proposition pensent à la péréquation entre les territoires favorisés et ceux qui le sont moins, et donc à la solidarité territoriale. On peut aussi penser aux politiques dans le domaine de l’enfance en danger. Le débat est ouvert et nous avons quelques années pour le mener à bien.

Lire Réforme territoriale : la riposte des départements a commencé

Et sur le territoire des métropoles ?

Les conseils départementaux ont vocation, lorsque c’est possible, à être absorbés par les métropoles.

Quelles compétences seront transférées des départements vers les régions ?

Les régions, qui ont un budget, aujourd’hui, d’un peu plus de 28 milliards d’euros, vont bénéficier de transferts estimés à près de 14 milliards d’euros. Il s’agira principalement des collèges, des routes, des transports, scolaires notamment, et des ports départementaux, et bien sûr, du développement économique local. Ces transferts prendront de trois à quatre ans, comme cela s’est passé lors de la décentralisation de 2004.

Que deviendront les compétences sociales des départements ?

Là encore, nous avons le temps de la réflexion d’ici à 2020. Peut-être faudra-t-il transférer le RSA aux grandes métropoles, quand il y en a, ou à l’Etat, par le biais des caisses d’allocations familiales. Pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), des intercommunalités assez grandes seront sans doute à même d’assumer ces compétences. En revanche, je suis plutôt partisan que l’on approfondisse la possibilité, à terme, d’une « ré-étatisation » des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis).

Comment comptez-vous rassurer toutes les catégories de personnels des conseils généraux ?

D’abord, en leur disant qu’il ne s’agit en aucune manière de supprimer des services publics ou des missions. Ensuite, que le projet de loi précisera les garanties apportées aux fonctionnaires et aux agents non titulaires transférés en vue de stabiliser leur situation statutaire personnelle. Les agents des départements qui participent à l’exercice de compétences transférées aux régions connaîtront une substitution d’employeur sans changer de fonction publique ni de cadre statutaire. Leurs primes et régimes indemnitaires seront maintenus.

Par ailleurs, la situation des ouvriers des parcs et ateliers, qui sont soumis à un régime statutaire spécifique, est prise en compte afin de garantir le maintien de leurs droits, qu’ils soient mis à disposition ou intégrés. Enfin, ce transfert permettra à l’ensemble de ces agents, s’ils le souhaitent, de bénéficier d’un bassin élargi de mobilité.

Allez-vous vous attaquer au millefeuille des syndicats mixtes et intercommunaux ?

Aujourd’hui, on en compte 13 400. Parmi eux, 5 800 sont intégralement compris dans le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). L’idée est donc de les fondre dans les intercommunalités. L’enjeu est de taille car ces syndicats représentent 17 milliards d’euros dont plus de 9 milliards en fonctionnement.

Quelles seront les conséquences de la nouvelle architecture des collectivités sur l’organisation de l’Etat ?

L’Etat doit lui aussi se réformer et la nomination, le 3 juin, de Thierry Mandon comme secrétaire d’Etat chargé de la Réforme de l’Etat et de la simplification est le signe de la volonté réformatrice du gouvernement pour que l’organisation territoriale de la France, qu’il s’agisse de celle de l’Etat ou de celle des collectivités, devenue trop complexe et souvent illisible pour nos concitoyens, soit plus claire et plus efficace. C’est une réforme qui s’inscrit dans la volonté de moderniser notre pays et de le rendre plus fort. Elle transformera pour plusieurs décennies l’architecture territoriale de la République.

Cet article fait partie du Dossier

Acte III de la décentralisation : la réforme pas à pas

Sommaire du dossier

  1. Acte III de la décentralisation : la réforme pas à pas
  2. Grandes régions un an après : une réorganisation des services à la carte (1/5)
  3. Grandes régions un an après : les échelons infrarégionaux prennent de l’étoffe (2/5)
  4. Projet de loi NOTRe : ce qu’il faut retenir du texte du Sénat
  5. Projet de loi NOTRe : ce qu’il faut retenir du texte de l’Assemblée
  6. Réforme territoriale : opération résurrection à l’Assemblée
  7. Fusion des régions : les nouvelles règles relatives aux élections régionales 2015
  8. Grandes régions un an après : l’équilibre budgétaire reste lointain (3/5)
  9. Réforme territoriale : les recettes venues d’ailleurs
  10. Depuis la loi Notre, la compétence tourisme se divise entre coopération et compétition
  11. « Acte III » de la décentralisation : les agents territoriaux n’y voient toujours pas clair
  12. Réforme territoriale : gros plan sur les contre-propositions des départements
  13. André Vallini : « 14 milliards de transferts des départements aux régions »
  14. Nouvelle carte des régions : quelles conséquences financières ?
  15. Réforme territoriale : un projet de loi qui muscle l’interco et « dévitalise » le département – Décryptage
  16. Réforme territoriale : les départements pointent quatre idées reçues
  17. Quand le Conseil constitutionnel écrit sa propre réforme territoriale
  18. Exclusif réforme territoriale : la nouvelle version du projet de loi sur les compétences
  19. Réforme territoriale : les DG des associations d’élus s’engagent
  20. Réforme territoriale : la riposte des départements a commencé
  21. Manuel Valls veut rayer le département de la carte
  22. Face à la réforme territoriale, l’AMF vend ses « communes nouvelles »
  23. Décentralisation : ce qu’il faut savoir en 8 points clés sur le deuxième projet de loi Lebranchu
  24. Décentralisation : vers le retour du conseiller territorial ?
  25. «Supprimer le département est impossible sans révision constitutionnelle»
  26. Fusion des régions : des économies accessoires face à l’ampleur des enjeux
  27. La suppression des départements ne garantit pas des économies
  28. Aboutissement ou fin de la décentralisation ?
  29. André Vallini : un secrétaire d’Etat de combat, pour une nouvelle réforme territoriale
  30. Serge Morvan, homme-orchestre de la réforme territoriale
  31. Les 9 principales dispositions de la loi « métropoles » dans le détail
  32. Décentralisation : la loi « métropoles » validée, le prochain texte précisé
  33. Décentralisation : le Haut conseil des territoires à la trappe, les métropoles consacrées
  34. Décentralisation : « La grande innovation, c’est l’instauration de métropoles » – Jean-Marc Ayrault
  35. « Les tenants du big bang territorial vont être déçus » – Béatrice Giblin, géographe
  36. Énergie et climat : les régions en chefs de file
  37. Le pays trouve un avenir avec les pôles territoriaux d’équilibre
  38. Mutualisation des services : « Il y a un travail pédagogique à mener auprès des agents », selon Anne-Marie Escoffier
  39. Le projet de loi de décentralisation n°2 veut simplifier la gouvernance de l’emploi, de la formation et de l’orientation
  40. Décentralisation : les professionnels de la culture se préparent à travailler selon des repères territoriaux différenciés d’un territoire à l’autre
  41. Décentralisation : pourquoi l’acte III bloque sur l’interco
  42. Action sociale : l’articulation entre départements et communes pose question
  43. “Le chef de file n’a absolument aucun pouvoir de contrainte” – Géraldine Chavrier, professeur de droit public
  44. Mutualisation des services : tout le monde descend !
  45. Le tourisme à nouveau ballotté entre tous les niveaux de collectivités
  46. L’encadrement des collectivités au cœur des dispositions financières
  47. Projets de loi de décentralisation : le département futur « ingénieur en chef »
  48. Gestion des milieux aquatiques : un pilotage en eaux troubles
  49. Démocratie participative dans le projet de loi décentralisation : « la réforme manque d’ambition » – Marion Paoletti, Maître de conférences
  50. Les maisons de services au public : un « objectif de présence territoriale »
  51. 30 ans de décentralisation en 1 infographie
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Commentaires

André Vallini : « 14 milliards de transferts des départements aux régions »

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FT

10/06/2014 12h44

Toujours aucune info dans ce projet, sur le reclassement des agents issus des fonctions supports des conseils généraux appelés à disparaître en 2020.. Notre inquiétude est légitime. On attend toujours des précisions … Allons nous être les sacrifiés de la réforme ? S’il y a des spécialistes de la question, j’attends leur commentaire avec plaisir. En conclusion cette interview de M. Vallini ne rassure pas toutes les catégories de personnels des Conseils généraux…

Mingo

11/06/2014 08h58

Ben on est pas prêts de sortir du CaCa….

Mango

11/06/2014 02h53

Le corollaire de cette « réforme » est le renforcement de l’intercommunalité. Il s’agit même de sa pierre angulaire, sinon c’est à ni plus rien comprendre. Penser la légitimité démocratique de cette structure devrait donc être la première nécessité quand on veut parler de renforcement de la proximité (à 20 000 taille mini, ce qui en fera rire certains). Quoi qu’il en soit, l’exposé des motifs du projet de loi, qui soit dit en passant franchit le seuil qui peut être toléré en matière de verbiage, nous précise donc la chose suivante : « Il faudra ainsi leur (i.e. les intercos) donner le moment venu toute leur légitimité démocratique ». Le moment venu … cette réforme, ce n’est pas tant que le Sénat va repasse à droite, c’est surtout qu’elle a été vendue à l’Europe dans le pack économie, rubrique décentralisation … et là il faut vraiment rire.

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