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Quels sont les délais de mise en conformité des publicités et pré-enseignes à la nouvelle réglementation ?

Publié le 05/06/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

La loi du 12 juillet 2010 réforme le régime de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes, en ses articles 36 à 50. Elle fixe le délai de mise en conformité de ces dispositifs à deux ans. La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives a fixé le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et pré-enseignes à six ans au lieu des deux ans initialement prévus. Ce délai de six ans ne se justifie pas pour l’application des nouvelles prescriptions aux publicités et pré-enseignes, ni pour la mise en conformité de ces dispositifs avec les prescriptions des nouveaux règlements locaux de publicité (RLP). Le décret du 9 juillet 2013 a donc clarifié la question des délais de mise en conformité des dispositifs, en ramenant de six ans à deux ans le délai de mise en conformité (fixé à l’article L. 581-43 du code de l’environnement) pour les publicités et les pré-enseignes, comme le demandaient de nombreuses parties prenantes. La mise en conformité du vaste parc d’enseignes nécessite un délai, et celui de six ans est également excessif. En revanche, la réduction du délai de mise en conformité des enseignes n’est réalisable que par voie législative.

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