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Les indemnités de fin de contrat en 10 questions

Publié le 02/12/2013 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut

Dans le cas d’une démission, d’un licenciement ou d’un non-renouvellement, l’agent territorial dont le contrat de recrutement prend fin peut percevoir différentes indemnités.

1 – L’indemnité de précarité vise-t-elle les contractuels ?

Le Code du travail (art. L.1243-8) prévoit le versement d’une « indemnité de précarité » ou « indemnité de fin de contrat » lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD), les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée (CDI). Ce complément de salaire destiné à compenser la précarité des salariés recrutés par CDD est égal à 10 % de sa rémunération totale brute.

Toutefois, cela ne vise que le secteur privé et ne s’applique pas aux agents contractuels de droit public. Autrement dit, un agent contractuel de la fonction publique territoriale ne peut pas, en principe, bénéficier d’une indemnité de précarité à l’issue de son contrat (1).

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