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Commerce

Ventes en liquidation : compétence du maire

Publié le 04/06/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

Un décret décline, dans la partie réglementaire du code de commerce, les dispositions de l’ordonnance relative aux ventes en liquidation prise sur le fondement du 9° de l’article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

Ainsi, l’autorité compétente pour recevoir les déclarations préalables aux ventes en liquidation est désormais le maire de la commune et non plus le préfet de département. Le décret prévoit également les adaptations nécessaires à l’application de cette disposition à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.

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