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Le Médiateur national de l’énergie veut assurer le SAV de la transition énergétique

Par • Club : Club Techni.Cités

Jean Gaubert, Médiateur de l'énergie.

Assemblée nationale

Dans son rapport d’activité 2013, présenté mardi 3 juin 2014 à Paris, le Médiateur national de l’énergie s’inquiète notamment des insuffisances du dispositif des tarifs sociaux pour faire face à la montée de la précarité énergétique et du rapport de force inégal entre clients et fournisseurs dans le marché libéralisé. Il réitère sa demande d’un chèque-énergie et réclame une extension de son champ d’intervention, en particulier sur la rénovation thermique.

Le Médiateur national de l’énergie (MNE), Jean Gaubert, ne cherche pas à masquer son « manque de notoriété ». Dans le volumineux rapport d’activité 2013, un document de 208 pages, qu’il a rendu public mardi 3 juin 2014 à Paris, il indique que seules 25% des personnes interrogées dans son Baromètre-Info de novembre 2013 « ont déjà entendu parler » de l’Autorité administrative indépendante dont il a la charge depuis un peu plus de six mois, pourtant opérationnelle depuis 2007. Mais, plutôt que de le déprimer, il y voit là un stimulant. Parce que, si la tâche à mener jusqu’ici a été dense, celle à venir l’est plus encore, prédit-il.

Précarité énergétique – Au chapitre des constats, il observe une montée continue de la précarité énergétique, que « nous mesurons imparfaitement », regrette-t-il. Elle toucherait près de quatre millions de ménages, selon l’Enquête nationale logement (ENL) réalisée par l’INSEE… en 2006, qui n’a pas été renouvelée depuis. La mise en place laborieuse d’un Observatoire dédié au sujet, l’ONPE, créé en mars 2011 et d’une extrême discrétion, n’a pas permis de reconsidérer la situation.

Une « priorité absolue » ? – Or, le dispositif des tarifs sociaux en électricité (TPN) et en gaz (TSS) n’a toujours pas atteint l’ensemble des 3,7 millions d’ayants droit, puisqu’ils sont 1,6 million à en avoir bénéficié en 2013. Et ce, malgré l’automatisation, en mars 2012, de leur attribution, l’extension de leur périmètre en décembre de la même année puis en avril 2013… et la promesse, il y a un an, de la ministre de l’Energie, Delphine Batho, que cet écart serait résorbé « dans les meilleurs délais » car il y avait là une « priorité absolue »…

Chèque-énergie – Aussi le MNE relance-t-il son projet de mise en place d’un chèque-énergie. La mesure aurait au moins deux « vertus » : sa simplicité et son application à tous les consommateurs d’énergie, comme le fioul et le bois, et non aux seuls utilisateurs d’électricité et de gaz. Faute de mieux et en attendant, il réclame la revalorisation des tarifs sociaux pour ne serait-ce que compenser les augmentations de prix de l’énergie. Facteur aggravant : à travers les litiges dont il est saisi concernant des régularisations opérées par les fournisseurs sur des factures, il entrevoit le « basculement » de nouveaux ménages dans la précarité. Alors, il émet le vœu que ces rattrapages, de 25 mois en moyenne pour un montant moyen de 2 300 euros, soient limités à un an et un mois, « comme c’est le cas au Royaume-Uni ».

Modèle britannique – La référence de Jean Gaubert au modèle britannique ne s’arrête pas là. Critique à l’égard d’une libéralisation donnant lieu à un système « compliqué, opaque et coûteux pour nos concitoyens », dont il dénonce les « dysfonctionnements » au bénéfice des opérateurs et au détriment des abonnés, et où la perspective d’une hausse du prix de l’électricité est un motif « d’espoir pour les opérateurs (mais une) source de crainte pour le consommateur », il envie son homologue d’Outre-Manche. Ombudsman Services emploie 200 personnes, soit cinq fois plus que le MNE… pour toutefois suivre, outre l’énergie, les télécoms, l’immobilier et les licences musicales. 

Service après-vente – Jean Gaubert n’en demande pas tant. Il se contenterait de son domaine actuel, mais avec un champ d’intervention plus large, couvrant toutes les énergies ainsi que les travaux de rénovation thermique, les équipements de production d’énergies renouvelables et les services énergétiques. Des secteurs où « les acteurs se multiplient (et où) les exemples d’offres peu sérieuses voire illégales ne manquent pas », écrit-il, en évoquant des « pratiques peu scrupuleuses de certains entrepreneurs ». Se définissant comme le « médiateur ‘‘service après-vente’’ de la transition énergétique », il entend faire valoir ses ambitions lors des discussions parlementaires sur le futur projet de loi.

Plafond – Le MNE revendique aussi un nouvel élargissement de son public. La loi du 15 avril 2013, dans son article 8, avait fait un pas dans cette direction. Il souhaiterait maintenant que le plafond concernant les entreprises, fixé à moins de dix salariés et moins de deux millions de chiffre d’affaires, disparaisse. Ce serait aussi l’occasion d’une clarification de son rôle envers les collectivités, et plus généralement des personnes publiques. 

Les personnes publiques bienvenues chez le MNE

Les collectivités, et plus généralement les personnes publiques, peuvent-elles saisir le Médiateur national de l’énergie (MNE) ? Sur son site Internet, le MNE dresse la liste de ceux qui « peuvent faire appel (à lui) » et elles n’y figurent pas. L’article L 122-1 du Code de l’énergie ne les cite pas non plus, en évoquant certaines catégories de professionnels et les consommateurs non professionnels. Pourtant, le MNE estime que les personnes publiques relèvent de son périmètre. Dans une note interne, son service juridique, en évoquant des arrêts de Cours d’appel et s’appuyant sur la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, les assimile aux non professionnels et considère qu’elles « peuvent valablement (le) saisir dès lors que le contrat souscrit ne présente pas de lien direct avec leur activité ». Il réfère aussi à une réponse du 14 janvier 2014 de l’ex-ministre de l’Energie, Philippe Martin, à un député, associant « toutes les collectivités locales (aux) éligibles au service public de médiation ». Une mention explicite dans un texte de loi, assortie de contours précisément définis, clarifierait une fois pour toutes un sujet qui pourrait bientôt directement intéresser de petites communes, établissements scolaires type collèges et d’autres encore, concernés par l’extinction des tarifs réglementés de vente d’énergie. Et se retrouvant alors confrontés au marché.

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