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Action en justice

Une commune peut-elle aller à l’encontre de l’action en justice engagée par un contribuable en son nom ?

Publié le 03/06/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Lorsque les intérêts de la commune sont contradictoires avec ceux du maire, l’article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de désigner un autre de ses membres pour représenter la commune en justice.

Dans l’hypothèse où la commune exercerait une action en justice dans l’unique but de faire obstacle à l’engagement d’une action par un contribuable, telle que prévue par l’article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, sans volonté réelle de défendre ses intérêts, la validité de l’action du contribuable pourrait être admise par le tribunal administratif pour mettre en échec une telle manœuvre.

En effet, outre le refus explicite d’exercer une action, le fait que la commune ait négligé ses intérêts, se soit désintéressée de l’affaire ou ait mandaté un avocat pour aboutir à l’irrecevabilité d’une action pénale peut conduire le tribunal administratif à autoriser l’action en justice d’un contribuable (CE, 28 juillet 1999, n° 202144 ; CE, 13 octobre 2003, n° 253804). La possibilité de défendre les intérêts de la commune reste donc maintenue par la voie de l’action du contribuable.

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Commentaires

Une commune peut-elle aller à l’encontre de l’action en justice engagée par un contribuable en son nom ?

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JULIETTE

04/06/2014 08h12

La commune (le maire) porte plainte contre un commentateur et le web master d’un blog citoyen qui présentent toutes les preuves non contestables des informations diffusées. Le maire (la commune) doit consigner 3000 € à la demande du tribunal.
La commune, donc tous les citoyens, y compris les accusés, participent à cette contribution. Si le maire est débouté que devient cette « dépense »?
Merci

Vanmeulebroucke Guy

04/06/2014 09h26

Bonjour(?),

Une sage décision dans la mesure ou le citoyen agit dans le cadre de l’intérêt collectif, sous réserve de « l’intérêt à agir »en passant par la procédure du tribunal administratif.Ce qui rejoint un tantinet la décision du CE pour les marchés et contrats publics litigieux par ailleurs.N’est-ce pas faire la part belle aux pouvoirs adjudicateurs qui sur le fond se doivent d’agir dans le cadre d’une gouvernance éthique et durable,une gestion efficiente de la gestion publique et une bonne utilisation de l’argent public pour l’intérêt collectif?

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