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Décentralisation

Les impasses de la réforme territoriale qui inquiètent le Conseil commun de la fonction publique

Publié le 28/05/2014 • Par Martine Doriac • dans : A la Une RH, France, Toute l'actu RH

Hémicycle du Sénat
Sénat
Alors que le projet de loi « clarifiant l’organisation territoriale de la République » devrait être présenté le 18 juin en Conseil des ministres, les représentants des agents, réunis en Conseil commun de la fonction publique, ont pu exprimer leur point de vue, lundi 26 mai, en présence de la ministre, Marylise Lebranchu.

Les élections européennes ont pesé, lundi 26 mai, en toile de fond du Conseil commun de la fonction publique (CCFP). Alors que les organisations syndicales se sont dites inquiètes des résultats du scrutin de la veille, elles ont refusé de s’en voir attribuer une quelconque responsabilité. « On n’est pas responsable de ce qui s’est passé dimanche, comme l’a laissé entendre la ministre. C’est la conséquence de la politique d’austérité ! », soulignait Johann Laurency, secrétaire national de la fédération FO des services publics et de santé, au lendemain de cette réunion avec Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’Etat et de la Fonction publique.

Scepticisme face au projet d’organisation territoriale – C’est à leur demande que les organisations syndicales de la fonction publique ont été réunies, lundi 26 mai, en séance plénière du CCFP. Après que la ministre eut précisé la philosophie du projet de loi « clarifiant l’organisation territoriale de la République », la réunion leur a donné pour la première fois l’occasion d’exprimer leurs positions sur la deuxième phase de l’acte III de décentralisation, alors qu’une majorité d’entre elles avaient refusé de siéger en urgence, fin avril et début mai, au conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Pas opposées sur le fond à des réformes, elles ont dit leur inquiétude, leur scepticisme ou leur opposition face à un projet qui, en supprimant les départements et en créant de grandes régions, risque, selon elles, d’éloigner les citoyens des centres de décision et de l’accès à certains services. Sur ces deux points, la ministre a précisé que des arbitrages étaient prévus avant le conseil des ministres du 18 juin où le projet devrait être présenté.

Risque d’éclatement de l’unicité de l’Etat et de sa gestion égalitaire – « On est très circonspect sur le projet global. La question de son financement n’est jamais abordée. Quelle fiscalité, quel système de péréquation sont prévus ? Nous sommes inquiets pour la pérennité de l’action publique territoriale. Les métropoles risquent de devenir de petites baronnies, en fonction de la puissance des élus locaux. La création de très grandes régions comporte un risque d’éclatement de la notion républicaine de continuité territoriale de l’Etat et de gestion égalitaire des services publics », précise Denis Turbet-Delof, secrétaire national de l’Union syndicale Solidaires, délégué à la fonction publique.
Il se dit également inquiet d’une réforme qui serait simplement dictée par les économies budgétaires sans garanties, ni pour les usagers et citoyens, ni pour les agents.

« Que fera-t-on des services en doublon. Il y a déjà beaucoup de différences. Selon que vous travaillez pour une commune riche ou pauvre, vous êtes un fonctionnaire riche ou pauvre… », estime le secrétaire national de Solidaires.

Alignement par le haut pour les agents transférés – Vigilantes sur le maintien d’un service public garant de cohésion sociale, les organisations syndicales ont « tiqué » sur les maisons de services « au public », ouvertes aux initiatives privées, dont elles ont bien perçu la différence avec des maisons qui seraient simplement « de service public » et opérées par des agents publics.

Autre préoccupation partagée, celle du sort des agents transférés et du maintien du régime indemnitaire et des acquis. Si la ministre a réaffirmé le maintien de droits individuels (protection sociale complémentaire, action sociale négociée notamment), le projet reste silencieux sur les droits collectifs (ratio d’avancement de grade ou règles d’avancement, souvent au minimum dans la fonction publique territoriale).

La question du temps de travail, différent d’une collectivité à l’autre quand des acquis d’avant les 35 heures ont perduré, notamment dans les conseils généraux, pourrait devenir un nouveau sujet sensible…

Pour ne léser aucun agent transféré, tout en harmonisant les situations, l’alignement par le haut des garanties a été demandé. « Si on veut que personne n’y perde, il n’y a pas d’autre solution que d’aligner tout le monde sur le mieux disant », estime Baptiste Talbot, secrétaire général de la fédération CGT des services publics, qui reconnaît que le contexte budgétaire actuel rend la mission impossible…

Demande de report du projet pour permettre la consultation citoyenne – Dans ce contexte d’incertitude, plutôt que d’aller à marche forcée vers une réforme encore à préciser, les représentants syndicaux préféreraient la voir reportée à un moment plus favorable, après une large consultation des citoyens, sous forme de débats publics ou d’un référendum, comme l’ont demandé les organisations FO et CGT.

La CGT l’avait même mis en exergue, lundi 26 mai, dans sa déclaration liminaire : « Sous prétexte que les Français ne répondraient pas aux questions posées dans le cadre d’un référendum, on évacue ce mode de consultation des citoyens pourtant prévu par la Constitution. Votre nouveau projet transformerait les régions en monstres administratifs et technocratiques, réduirait les communes et les départements à peau de chagrin en imposant des intercommunalités de plus en plus grosses, sans demander l’avis des populations », a asséné, lundi, Baptiste Talbot pour la CGT.

Etait-ce le coup de semonce de la veille ? Les représentants des élus territoriaux, sont, eux, restés muets lors de ce conseil commun. De nouveaux échanges pourraient encore avoir lieu dans ce cadre avant la présentation du texte en conseil des ministres, alors que le Président de la République, François Hollande, a annoncé lundi que la réforme serait « présentée dès la semaine prochaine ».

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Les impasses de la réforme territoriale qui inquiètent le Conseil commun de la fonction publique

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FT

28/05/2014 11h37

Enfin on va peut être aborder le reclassement des agents titulaires des fonctions supports (RH, communication, juridique etc…) vouées à disparaître avec la suppression des Départements. On attend toujours des propositions….

Philippe LAURENT

29/05/2014 12h56

Cette réunion n’était nullement une réunion plénière du CCFP, mais une rencontre de travail sur le « dialogue social » à laquelle les employeurs territoriaux et hospitaliers ne se sont pas rendus, dans la mesure où ils avaient demandé au préalable une réunion entre employeurs publics pour échanger sur leurs positions en matière de dialogue social. Aucune conclusion quant aux positions des employeurs territoriaux sur les textes dits de « décentralisation » notamment ne peut donc être tirée de cette réunion.

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