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[Billet] Simplification législative

La France n’est pas la seule à vouloir déclencher un « choc de simplification »

Publié le 28/05/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Billets juridiques, France

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La séance du 17 avril de la mission d’information sur la simplification législative de l’Assemblée nationale était consacrée à l’audition de représentants du comité de la politique de réglementation de l’Organisation pour la coopération et de développement économiques (OCDE). Il apparaît d’abord que la « schizophrénie parlementaire » n’est pas l’apanage de la France : « Les parlements de plusieurs pays ne se conforment pas aux principes d’amélioration de la réglementation et […] les exécutifs leur font endosser certaines propositions législatives dans le but de se soustraire à cette discipline ».

La majorité des pays membres a mis en place des autorités de contrôle de la politique réglementaire, « indépendantes de l’exécutif ». C’est ce qu’il ressort de cette séance du 17 avril de la mission d’information sur la simplification législative.

 Le Royaume-Uni a introduit le célèbre « one in, one out » (toute création de normes est subordonnée à la suppression d’une autre), mais il passe au régime supérieur avec « one in, two out ». En Italie, le gouvernement met en place une « guillotine réglementaire » : au-delà d’une date butoir, une norme est supprimée si le ministère n’a pas justifié son existence.

Dogmatisme – En France, la surenchère vire-t-elle au dogmatisme ? Lors du conseil des ministres du 30 avril, le gouvernement a annoncé que la règle « une norme créée, une norme supprimée » sera appliquée aux projets de loi. Est-ce à dire qu’il devra supprimer un projet de loi avant d’en présenter un autre ? Ou, au mépris des notions élémentaires de droit, qu’il envisage de demander la suppression d’une loi avant de soumettre au Parlement l’un de ses projets ?
Il est vrai que la lutte contre l’inflation normative favorise des formules-chocs. On se souviendra du « tableau de chasse des normes », ou de « l’incontinence réglementaire ».

Au-delà de ce petit inventaire, un représentant de l’OCDE pointe une inquiétude : « Les politiques menées […] sont surtout tournées vers les entreprises. » Le risque est de renforcer les entreprises et de leur permettre uniquement d’augmenter leurs profits.

Une remarque que l’on pourrait transposer au choc de simplification mené en France en matière de commande publique : a-t-on mesuré les efforts que devront accomplir les acheteurs publics pour répondre à la simplification et à la dématérialisation ?

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