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Péréquation

FPIC 2014 : la limite de délibération pour une répartition dérogatoire fixée au 30 juin

Publié le 28/05/2014 • Par Fabian Meynand • dans : A la Une finances, Décryptages finances

imgDossier-FinancesLocales
La Gazette
Alors que les premières fiches de calcul et de répartition du FPIC sont envoyées aux collectivités locales concernées depuis peu, la DGCL vient de faire parvenir aux préfets une note d’information relative à ce fonds pour l’exercice 2014.
Fabian Meynand

Fabian Meynand

Consultant, Cabinet Partenaires finances locales

Cette note, qui contient pas moins de 9 annexes et qui a pour objet de préciser les modalités de calcul et de répartition du (FPIC)(1), propose également les modèles de fiche d’information transmises actuellement par les préfectures aux communes isolées ainsi qu’aux ensembles intercommunaux en vue de porter à leur connaissance à la fois les montants de reversements et/ou prélèvements de FPIC mais aussi, pour les EPCI, la répartition de droit commun de ces montants entre communauté et communes membres(2).

Une note d’information fortement attendue par les collectivités locales concernées non seulement parce qu’elle apporte quelques précisions essentielles à la compréhension par les élus et techniciens des montants de FPIC transmis depuis quelques jours par les services préfectoraux, mais ...

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Références

Note d'information NOR : INTB 1411692 N du 21 mai 2014 relative à la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour l’exercice 2014 à destination de la métropole et des départements d’outre-mer

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