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Domaine public

Qui est compétent pour édicter le règlement d’un marché hebdomadaire de plein air ?

Publié le 28/05/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Il convient de distinguer, d’une part, la création du marché qui relève de la compétence du conseil municipal, d’autre part, le règlement du marché qui relève du pouvoir de police administrative du maire. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la création d’un marché communal résulte d’une délibération, adoptée « après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d’un délai d’un mois pour émettre un avis ».

En revanche, le second alinéa du même article dispose que l’établissement « d’un cahier des charges ou d’un règlement » définissant le régime des droits de place relève de « l’autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées ». La fixation par arrêté du régime d’attribution des emplacements dans le marché relève ainsi du maire (CAA Bordeaux, 7 juin 2011, req. n° 10BX01226). La délivrance des emplacements aux commerçants relève également du pouvoir de police du maire, autorité compétente pour la délivrance des permis de stationnement sur le domaine public en vertu de l’article L. 2213-6 du CGCT. Enfin, le maire assure le maintien du bon ordre dans les marchés conformément au 3° de l’article L. 2212-2 du CGCT La réglementation du fonctionnement d’un marché hebdomadaire, définissant notamment ses horaires d’ouverture et les conditions de stationnement des véhicules, relève du pouvoir de police générale du maire (Conseil d’Etat, 17 février 1992, Syndicat des marchands forains de Carcassonne et environs, n° 126222).

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