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Stationnement

La dépénalisation du stationnement payant sera-t-elle obligatoire pour les communes à compter de février 2016 ?

Publié le 27/05/2014 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Oui, si la commune souhaite conserver du stationnement payant sur voie publique. Si rien ne presse pour autant, il faudra toutefois se poser les bonnes questions en temps utile. La juriste du Club Prévention-Sécurité vous propose une synthèse des différents enjeux.

Le caractère infractionnel disparaîtra

La nouvelle rédaction de l’article L.2333-87 du CGCT, qui acte la dépénalisation du stationnement payant à compter de février 2016, conduit à substituer à l’amende pénale de contravention 1ère classe (38 euros au maximum), une redevance versée à la collectivité locale qui gère le stationnement.
Ainsi le non respect des règles instituées dans le cadre du stationnement payant, défaut ou insuffisance de payement de redevance de stationnement, quittera le domaine des infractions au code de la route.

Les communes qui disposent de stationnement payant en bordure de la voie publique n’auront pas le choix si elles maintiennent ce type de stationnement. Mais il reste une certaine latitude d’action.

Se passer de stationnement payant sur voirie

En effet ...

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Références

Lire le rapport du CGSP "Pour une politique du stationnement au service des usagers"

Textes de lois :

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