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Citoyenneté et droits de l'homme

Gens du voyage : la décision de l’ONU relance le débat sur le statut administratif

Publié le 23/05/2014 • Par Olivier Berthelin • dans : A la une, France

Le 28 mars 2014, la condamnation de la France par le comité des droits de l’homme de l’ONU a ajouté un nouvel élément à la confusion qui règne autour du statut des gens du voyage. Le pays dispose de 6 mois pour réviser la loi du 3 janvier 1969 qui a modernisé le statut spécial instauré en 1912.

Depuis 2011, le statut des gens du voyage a fait l’objet de :

  • 5 propositions de lois (déposées par trois partis),
  • 1 décision du Conseil constitutionnel,
  • 1 décision de l’ONU,
  • et attend l’achèvement d’une procédure devant la cour Européenne des droits de l’homme.

« La décision de l’ONU relance le débat sur la manière de sortir de ce statut qui crée une catégorie de citoyens de seconde zone. Sortirons-nous par le haut grâce à une initiative parlementaire, ou honteusement sous la contrainte soit de l’ONU soit du Conseil de l’Europe ? », s’interroge Stéphane Lévèque directeur de la FNASAT. Il n’avance aucun pronostic sur les résultats de cette étrange course de lenteur que disputent instances internationales et parlementaires, bouleversées par des périodes électorales et de polémiques médiatisées à propos des Roms Bulgares et Roumains.

Territoriaux désorientés et usagers désolés – Cette agitation réglementaire autour des gens du voyage a pour premier effet de perturber le travail des territoriaux. « La dame de la mairie ne connaissait pas le Conseil constitutionnel et avait peur de m’inscrire sur les listes électorales », témoigne un voyageur qui juste après l’harmonisation du code électoral, le 5 octobre 2012, tentait de se faire inscrire sur les listes électorales de sa commune. « Nous avons entendu tellement de promesses non tenues que nous ne sommes pas certains qu’ils parviennent à supprimer ce statut. Dans le cas où ils y parviendraient, nous craignons qu’ils nous imposent de nouvelles contraintes concernant la domiciliation et l’exercice de nos métiers itinérants », déplore Désiré Vermeersch, président de l’ASNIT, la plus importante association de gens du voyage au niveau national. Il fonde sa suspicion sur les contradictions entre les annonces des parlementaires et le contenu des textes finalement débattus. 

14 ans de lois au service d’annonces politiques sur la sécurité et les devoirs – Polémiques depuis plus d’un siècle, le statut spécial des gens du voyage n’est pas arrivé récemment dans l’actualité. Néanmoins, en s’appuyant sur les travaux du juriste Jérôme Reinhard et de l’écrivain journaliste Isabelle Ligner, il est possible de repérer que les lois Besson de 1990 et 2000 sur le stationnement et l’habitat représentent des tournants dans l’histoire législative. Le statut spécial qui imposait des règles d’état civil différentes de celles des autres citoyens et accompagnées d’obligations supplémentaires avait été justifié jusqu’en 1990 par des arguments sécuritaires. Avec la mise en avant des questions de stationnement et d’habitat les lignes se sont déplacées.
La question de l’inégalité entre les citoyens à travers le statut est passée au second plan des préoccupations. Les efforts pour imposer des lieux de stationnements et durcir les dispositifs répressifs ont occupé le devant de la scène tout en maintenant les principes de contraintes dans le choix des lieux de résidences administratives. Aujourd’hui les gens du voyage sont encore les seuls citoyens français soumis à un quota de 3% par communes.

Réussites mitigées dans la répression et échecs dans la recherche du droit commun

  • Dès 2003, les premières interventions législatives concernent la répression des stationnements litigieux avec la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (de l’article 53 à 58)
  • Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (l’article 15) exclu des communes du champ d’application de la loi de 2000
  • Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1) (les articles 163 et 201) augmente la répression des stationnements
  • La loi de finances 2006 instituant la taxe d’habitation pour les résidences mobiles est officiellement publiée voir l’article 92 (à la place de 67 ter)
  • Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1) (articles 1, 65 et 89)
  • La loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, [articles 27 et 28] représente un tournant car le sénateur Pierre Hérisson, président de la commission nationale des gens du voyage a introduit un amendement permettant l’évacuation administrative forcée sans l’intervention d’un juge en cas de stationnement litigieux. Du fait de la possibilité de recours, rares sont les évacuations forcées ordonnées par le préfet à la demande de l’élu local compétent en matière de stationnement qui aboutissent.

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