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Sécurité

Les policiers municipaux peuvent – ils percevoir les droits de place dans les halles et marchés ?

Publié le 22/05/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Non. L’article L.511-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) dispose que les agents de police municipale sont principalement chargés d’exécuter les arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Chargés de la prévention et de la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité, les policiers municipaux sont ainsi conduits à intervenir dans le domaine de la circulation et du bon fonctionnement des halles et marchés sur le territoire communal. L’article L.2212-2 (3° ) du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise, en outre, que relève de la police municipale le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que notamment les foires et marchés. Il précise également que relèvent de la police municipale, l’inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente.

Par ailleurs, l’article L.2214-18 du CGCT prévoit que le régime des droits et places et de stationnement sur les halles et marchés est défini conformément aux dispositions d’un cahier des charges ou d’un règlement établi par l’autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées. Les agents de police municipale peuvent dans le cadre des dispositions des articles précités du CGCT s’assurer de la validité et du respect des permis de stationnement, de l’exactitude des emplacements utilisés car ces compétences ressortissent bien de la mise en oeuvre d’un pouvoir de police du maire rejoignant l’application de l’article L.511-1 du CSI. En revanche, aucune disposition législative ou réglementaire expresse ne confère aux policiers municipaux la fonction de régisseur des droits de place dans les halles et marchés. Cette fonction à caractère financier et comptable de contrôle et de collecte d’une recette communale assimilable à une contribution indirecte de la commune n’est pas expressément citée comme entrant dans la sphère des missions d’attribution des agents de police municipale. Attribuer cette compétence nouvelle aux agents de police municipale supposerait donc une disposition législative

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Commentaires

Les policiers municipaux peuvent – ils percevoir les droits de place dans les halles et marchés ?

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neyney

23/05/2014 08h09

pour l’instant il y a une décision de la cour d’appel de NANTES, ville de quimperlé qui précise dans son jugement que la fonction de policier municipal est icompatible avec celle de régisseur des droits de place .

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